CONTRAT DE LOCATION — BAIL DE CONTRÔLE — LOGEMENT NU, CAS INTERMÉDIAIRES
Référence interne : 4C-ST-04

DÉSIGNATION DES PARTIES ET DU BIEN

Le bailleur est une personne physique domiciliée sur le territoire national, agissant en son nom propre et pour son compte. Le preneur est une personne physique majeure, laquelle déclare prendre le bien à usage exclusif d'habitation principale.

Le bien objet du présent contrat consiste en un logement situé dans un immeuble collectif, composé des pièces principales et des pièces de service décrites à l'état des lieux annexé. Il comprend les équipements fixes qui y sont attachés, notamment les installations de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire et de ventilation, ainsi que les éléments de rangement scellés. La surface habitable est celle mentionnée au diagnostic de surface annexé, établi conformément aux règles de mesurage applicables.

Le logement est desservi par les parties communes de l'immeuble, dont l'usage est réglé par le règlement de copropriété dont un extrait est annexé. Le preneur déclare avoir pris connaissance des dispositions de ce règlement qui concernent la jouissance des parties privatives et l'usage des parties communes, et s'engage à les respecter ainsi qu'à les faire respecter par toute personne résidant avec lui ou lui rendant visite.

Concernant dépôt de garantie. Un dépôt de garantie est constitué entre les mains du bailleur, dont le montant est fixé dans la limite légale applicable à la catégorie de location retenue, sans autre précision chiffrée aux présentes.

Une somme complémentaire est due au prestataire du contrat d'entretien de la chaudière collective en cas d'intervention hors des plages horaires convenues.

PIÈCES JOINTES ET INFORMATION DU PRENEUR

Dossier technique. Est annexé au contrat un dossier de diagnostic technique comportant, selon les caractéristiques du bien, le diagnostic de performance énergétique, le constat relatif au plomb, les états des installations intérieures d'électricité et de gaz lorsqu'elles ont plus de quinze ans, et l'état des risques et pollutions.

Reconnaissance. Le preneur atteste avoir reçu l'ensemble de ces documents antérieurement à la signature et en avoir pris connaissance. Le diagnostic de performance énergétique revêt une portée informative ; les autres constats engagent leur auteur selon les règles qui leur sont propres.

Autres annexes. Y sont joints la notice d'information sur les droits et obligations respectifs des parties, l'extrait du règlement de copropriété relatif à la destination de l'immeuble et à l'usage des parties, et, s'il y a lieu, l'autorisation préalable de mise en location.

Valeur des annexes. L'énumération complète figure en fin d'acte. Ces pièces font corps avec le contrat et leur communication participe de l'information due au preneur.

Concernant restitution du dépôt de garantie. Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de 1 mois à compter de la remise des clés lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de 2 mois dans le cas contraire, déduction faite des sommes régulièrement justifiées.

TRAVAUX EN COURS DE CONTRAT

Les travaux d'amélioration décidés par le bailleur sont exécutés dans les conditions prévues par la loi. Le preneur en est informé par notification précisant leur nature et les modalités de leur exécution, avant leur commencement.

Lorsque les travaux durent plus de vingt et un jours, une réduction de la contrepartie financière est appliquée à proportion du temps et de la partie de la chose dont le preneur a été privé, sauf accord contraire des parties.

Les travaux d'entretien normal et les réparations urgentes ne peuvent être différés jusqu'à la fin du contrat. Le preneur en supporte l'exécution, quelle qu'en soit la gêne, sous réserve du droit à réduction rappelé ci-dessus.

Les travaux entrepris par le preneur à sa seule initiative et sans autorisation ne donnent lieu à aucune indemnisation, sans préjudice du droit du bailleur d'exiger la remise en état des lieux au départ.

Concernant état des lieux. À défaut d'accord entre les parties, l'état des lieux est établi par un commissaire de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, les frais étant partagés par moitié.

L'état d'avancement des travaux de ravalement est communiqué aux occupants par voie d'affichage à l'entrée de l'immeuble.

CE À QUOI S'ENGAGE LE BAILLEUR

Délivrance. Le bailleur délivre un logement décent, exempt de risque manifeste pour la sécurité et la santé de ses occupants, libre de toute infestation, et pourvu des éléments d'équipement et de confort qui le rendent conforme à un usage d'habitation.

Jouissance paisible. Il garantit au preneur la jouissance paisible des lieux et le protège des troubles de droit qui en affecteraient l'usage, à l'exception des défauts consignés et acceptés lors de l'entrée dans les lieux.

Entretien et réparations. Il maintient les locaux en état de servir à l'usage convenu et prend en charge les réparations qui ne relèvent pas de l'entretien locatif, y compris celles rendues nécessaires par la vétusté ou par un vice affectant la construction.

Justificatifs. Il délivre sans frais une quittance lorsque le paiement a été intégralement acquitté, et un reçu en cas de paiement partiel, sur demande du preneur.

Concernant clause résolutoire. Le jeu de la clause résolutoire suppose un commandement de payer resté 6 semaines sans effet, signifié au preneur dans les formes requises.

ASSURANCE ET RESPONSABILITÉS

Le preneur est tenu de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité d'occupant, et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification résulte de la remise d'une attestation émanant de l'assureur ou de son représentant.

À défaut de justification, et après mise en demeure demeurée sans effet pendant un mois, le bailleur peut souscrire une assurance pour le compte du preneur, à ses frais, et en récupérer le montant par douzièmes. Cette faculté doit avoir été prévue au contrat pour pouvoir être exercée.

Le bailleur, pour sa part, conserve la charge des assurances afférentes à sa qualité de propriétaire, ainsi que, le cas échéant, de celles souscrites par le syndicat des copropriétaires pour l'immeuble.

Les parties rappellent que la souscription d'une assurance ne dispense aucune d'elles des obligations d'entretien et de réparation qui lui incombent, et n'a pas pour effet de transférer la charge d'un dommage à l'assureur lorsque celui-ci résulte d'un manquement contractuel.

Concernant préavis à la charge du locataire. Le preneur qui entend quitter les lieux donne congé au bailleur en respectant un préavis de 3 mois, ce délai courant à compter de la réception de la notification.

L'indice du coût de la construction est mentionné dans le contrat de maintenance de l'ascenseur pour la révision du prix de la prestation.

TRANSMISSION DU CONTRAT ET OCCUPATION PAR DES TIERS

Principe. Ni la cession du contrat ni la mise à disposition des lieux au profit d'un tiers ne peuvent intervenir sans l'accord écrit préalable du bailleur, cet accord portant également sur les conditions financières de l'opération.

Hébergement. L'interdiction ne concerne pas les personnes vivant habituellement avec le preneur, ni l'accueil temporaire et gratuit de proches, dès lors que la destination d'habitation demeure inchangée.

Sanction. Une cession consentie en méconnaissance de ces stipulations est inopposable au bailleur, lequel conserve son action contre le preneur d'origine, la présence matérielle d'un occupant ne créant à son profit aucun droit.

Dévolution. En cas de décès du preneur ou d'abandon du domicile, le contrat est transféré ou se poursuit au profit des personnes que la loi désigne, dans l'ordre qu'elle fixe.

Concernant congé donné par le bailleur. Le congé du bailleur est notifié au preneur avec un préavis de 2 mois avant l'échéance contractuelle.

ÉLECTION DE DOMICILE, LITIGES ET DISPOSITIONS FINALES

Pour l'exécution du présent contrat et de ses suites, les parties élisent domicile, le bailleur en son domicile personnel tel qu'indiqué aux conditions particulières, et le preneur dans les lieux loués.

Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat fera l'objet, préalablement à toute action contentieuse, d'une tentative de règlement amiable, laquelle pourra prendre la forme d'une saisine de la commission départementale de conciliation.

Si une stipulation du contrat était déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres stipulations conserveraient leur plein effet, sauf si l'économie générale du contrat s'en trouvait bouleversée.

Le présent contrat est établi en autant d'exemplaires originaux que de parties, chacune reconnaissant avoir reçu le sien. Il est régi par la loi française.

Les parties reconnaissent que la lecture intégrale du contrat leur incombe et qu'aucun document de synthèse, quelle qu'en soit la source, ne saurait s'y substituer.

Concernant solidarité entre colocataires. Il n'existe aucune obligation conjointe entre les preneurs : chacun ne répond que de sa quote-part, la duree de presence de chacun dans les lieux déterminant seule l'étendue de son engagement.

Le preneur constitue auprès de son fournisseur d'énergie une avance sur consommation, laquelle est étrangère au présent contrat et lui sera restituée par ce fournisseur à la clôture du compte.

INFORMATION DES PARTIES — RAPPELS NON CONTRACTUELS

Objet. Ce document récapitule les règles générales gouvernant la relation entre bailleur et preneur. Il est fourni à titre informatif, ne possède aucune valeur contractuelle et ne se substitue ni au contrat ni aux textes applicables.

Conciliation. Il existe, dans chaque département, une commission de conciliation compétente pour les différends portant notamment sur l'état des lieux, le dépôt de garantie, les charges et les réparations. Sa saisine est gratuite et laisse entier le droit d'agir en justice.

Clauses inefficaces. Certaines stipulations sont réputées non écrites lorsqu'elles heurtent une règle d'ordre public. Leur inefficacité n'entraîne pas la nullité du contrat, dont les autres clauses demeurent applicables.

Aides et information. Des dispositifs d'aide au logement peuvent être sollicités selon la situation du preneur. Les organismes d'information sur le logement renseignent gratuitement sur les droits et obligations de chacun.

Concernant charges récupérables. Le preneur verse mensuellement une provision pour charges, laquelle donne lieu à régularisation annuelle au vu des justificatifs, selon les modalités prévues par le décret applicable.

DURÉE DU CONTRAT ET PRISE D'EFFET

Le contrat prend effet à la date de remise des clés, laquelle est constatée par l'état des lieux d'entrée. Il est conclu pour la durée prévue par les dispositions applicables au type de location retenu, telle que rappelée aux conditions particulières.

À l'expiration du terme, le contrat se renouvelle dans les conditions et pour les durées fixées par la loi, sauf congé régulièrement délivré par l'une ou l'autre des parties dans les formes et délais prescrits. Le renouvellement s'opère aux clauses et conditions du contrat initial, sous réserve des modifications qui résulteraient d'une disposition légale ou réglementaire nouvelle, ou d'un avenant conclu entre les parties.

Le preneur qui se maintient dans les lieux à l'expiration du contrat sans opposition du bailleur bénéficie d'un nouveau contrat aux conditions du précédent. Le maintien dans les lieux après délivrance d'un congé régulier ne fait pas naître de nouveau contrat et expose l'occupant aux conséquences prévues par la loi.

Concernant pénalités de retard. Tout retard dans le règlement des sommes dues donnera lieu à l'application d'une pénalité dont le montant sera arrêté par le bailleur.

Une caution bancaire peut être exigée par l'organisme prêteur du bailleur dans le cadre du financement de l'immeuble ; elle ne concerne en rien le preneur.

PRÉAMBULE

Le présent contrat est conclu entre les parties ci-après désignées, lesquelles déclarent avoir la pleine capacité juridique de contracter et n'être frappées d'aucune mesure de protection. Les parties reconnaissent avoir été mises en mesure de prendre connaissance de l'intégralité des stipulations qui suivent, ainsi que des documents annexés, avant d'apposer leur signature. Elles déclarent que le présent acte exprime fidèlement l'accord intervenu entre elles et qu'aucune stipulation verbale ne vient le compléter ni le contredire. Toute modification ultérieure devra faire l'objet d'un avenant écrit, daté et signé par chacune des parties, l'absence d'écrit ne pouvant en aucun cas être interprétée comme une renonciation tacite à l'une quelconque des présentes stipulations.

Les parties conviennent que les intitulés des articles n'ont qu'une valeur indicative et ne sauraient être invoqués pour restreindre ou étendre la portée des stipulations qu'ils introduisent. En cas de contradiction entre le corps du contrat et l'une de ses annexes, le corps du contrat prévaudra, sauf lorsque l'annexe procède d'une disposition d'ordre public.

Concernant révision du loyer. Le loyer est révisé chaque année à la date anniversaire du contrat, en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'institut national de la statistique.

OBLIGATIONS DU PRENEUR

Le preneur s'oblige à user paisiblement des lieux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat. Il ne peut y exercer aucune activité professionnelle ou commerciale sans l'accord écrit et préalable du bailleur, et sans que cet accord ne dispense des autorisations administratives qui seraient par ailleurs requises.

Il répond des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.

Le preneur prend à sa charge l'entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les menues réparations et l'ensemble des réparations locatives, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Il laisse exécuter dans les lieux les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués. Il permet l'accès aux lieux pour la préparation et l'exécution de ces travaux, après avoir été avisé dans un délai raisonnable.

Le preneur ne peut transformer les locaux et équipements sans l'accord écrit du bailleur. À défaut de cet accord, le bailleur peut exiger la remise en état au départ du preneur, ou conserver les transformations sans que le preneur puisse réclamer une indemnisation.

Le règlement de copropriété organise la répartition des appels de fonds entre les indivisaires d'un même lot ; ce mécanisme ne concerne en rien les occupants.

ANNEXE I — INVENTAIRE DES PIÈCES ET DES ÉQUIPEMENTS

Le présent inventaire est dressé pièce par pièce. Il décrit l'état constaté et les équipements attachés à chacune d'elles. Il ne préjuge pas de la répartition des obligations d'entretien, qui résulte des articles correspondants du contrat.

I.1 — Chambre principale
Il s'agit de une pièce de repos donnant sur cour, revêtue d'un sol souple et pourvue d'un placard mural. La pièce a été trouvée en bon état d'usage, sans désordre apparent au jour de la remise des clés.
Y sont attachés : un chauffe-eau individuel à accumulation, dont l'entretien courant relève de l'occupant ; une bouche d'extraction raccordée à la ventilation mécanique ; un détecteur autonome avertisseur de fumée, dont la maintenance incombe à l'occupant.
Aucune observation particulière n'a été formulée par les parties sur ce point au-delà de ce qui précède.

I.2 — Cuisine
Il s'agit de un espace de préparation équipé d'un évier à deux bacs et d'un plan de travail stratifié. La pièce a été trouvée en état satisfaisant, sous réserve des observations portées au procès-verbal contradictoire.
Y sont attachés : un tableau de répartition électrique équipé de disjoncteurs divisionnaires ; un volet roulant à commande manuelle ; un interphone relié à la porte palière de l'immeuble ; une arrivée d'eau froide avec robinet d'arrêt individuel.
Aucune observation particulière n'a été formulée par les parties sur ce point au-delà de ce qui précède.

I.3 — Cellier
Il s'agit de un espace de rangement fermé par une porte pleine. La pièce a été trouvée récemment rénové, les revêtements ayant été repris dans l'année précédant la mise à disposition.
Y sont attachés : un volet roulant à commande manuelle ; un interphone relié à la porte palière de l'immeuble ; un détecteur autonome avertisseur de fumée, dont la maintenance incombe à l'occupant ; une arrivée d'eau froide avec robinet d'arrêt individuel ; un point d'éclairage au plafond équipé d'une douille aux normes.
Aucune observation particulière n'a été formulée par les parties sur ce point au-delà de ce qui précède.

I.4 — Local à vélos
Il s'agit de un espace commun accessible par badge. La pièce a été trouvée en état correct, quelques traces d'usage normal ayant été relevées et consignées.
Y sont attachés : une bouche d'extraction raccordée à la ventilation mécanique ; un interphone relié à la porte palière de l'immeuble ; un point d'éclairage au plafond équipé d'une douille aux normes.
Aucune observation particulière n'a été formulée par les parties sur ce point au-delà de ce qui précède.

I.5 — Cabinet d'aisances
Il s'agit de un espace indépendant ventilé par une grille haute. La pièce a été trouvée en bon état d'usage, sans désordre apparent au jour de la remise des clés.
Y sont attachés : un détecteur autonome avertisseur de fumée, dont la maintenance incombe à l'occupant ; un point d'éclairage au plafond équipé d'une douille aux normes ; une bouche d'extraction raccordée à la ventilation mécanique ; un tableau de répartition électrique équipé de disjoncteurs divisionnaires.
Aucune observation particulière n'a été formulée par les parties sur ce point au-delà de ce qui précède.

I.6 — Entrée
Il s'agit de un sas de réception équipé d'une penderie ouverte. La pièce a été trouvée en état satisfaisant, sous réserve des observations portées au procès-verbal contradictoire.
Y sont attachés : une prise de communication raccordée au réseau de l'immeuble ; un interphone relié à la porte palière de l'immeuble ; un point d'éclairage au plafond équipé d'une douille aux normes ; un volet roulant à commande manuelle ; une arrivée d'eau froide avec robinet d'arrêt individuel.
Aucune observation particulière n'a été formulée par les parties sur ce point au-delà de ce qui précède.

I.7 — Balcon
Il s'agit de un prolongement extérieur protégé par un garde-corps métallique. La pièce a été trouvée récemment rénové, les revêtements ayant été repris dans l'année précédant la mise à disposition.
Y sont attachés : un détecteur autonome avertisseur de fumée, dont la maintenance incombe à l'occupant ; un interphone relié à la porte palière de l'immeuble ; un point d'éclairage au plafond équipé d'une douille aux normes.
Aucune observation particulière n'a été formulée par les parties sur ce point au-delà de ce qui précède.

I.8 — Séjour
Il s'agit de une pièce principale exposée sur rue, dotée d'un plancher en parquet flottant et d'un plafond peint. La pièce a été trouvée en état correct, quelques traces d'usage normal ayant été relevées et consignées.
Y sont attachés : une prise de communication raccordée au réseau de l'immeuble ; un point d'éclairage au plafond équipé d'une douille aux normes ; un volet roulant à commande manuelle ; une arrivée d'eau froide avec robinet d'arrêt individuel.
Aucune observation particulière n'a été formulée par les parties sur ce point au-delà de ce qui précède.

I.9 — Cave
Il s'agit de un local de rangement situé au sous-sol, fermant à clé. La pièce a été trouvée en bon état d'usage, sans désordre apparent au jour de la remise des clés.
Y sont attachés : un détecteur autonome avertisseur de fumée, dont la maintenance incombe à l'occupant ; un interphone relié à la porte palière de l'immeuble ; une prise de communication raccordée au réseau de l'immeuble ; un volet roulant à commande manuelle ; un chauffe-eau individuel à accumulation, dont l'entretien courant relève de l'occupant.
Aucune observation particulière n'a été formulée par les parties sur ce point au-delà de ce qui précède.

I.10 — Dégagement
Il s'agit de un couloir desservant les pièces, muni d'un point lumineux commandé aux deux extrémités. La pièce a été trouvée en état satisfaisant, sous réserve des observations portées au procès-verbal contradictoire.
Y sont attachés : une prise de communication raccordée au réseau de l'immeuble ; un point d'éclairage au plafond équipé d'une douille aux normes ; un volet roulant à commande manuelle.
Aucune observation particulière n'a été formulée par les parties sur ce point au-delà de ce qui précède.

I.11 — Seconde chambre
Il s'agit de une pièce de dimensions plus modestes, éclairée par une fenêtre à double vitrage. La pièce a été trouvée récemment rénové, les revêtements ayant été repris dans l'année précédant la mise à disposition.
Y sont attachés : un point d'éclairage au plafond équipé d'une douille aux normes ; un volet roulant à commande manuelle ; un interphone relié à la porte palière de l'immeuble ; une arrivée d'eau froide avec robinet d'arrêt individuel.
Aucune observation particulière n'a été formulée par les parties sur ce point au-delà de ce qui précède.

I.12 — Salle d'eau
Il s'agit de une pièce carrelée du sol au plafond, équipée d'un receveur de douche et d'un lavabo sur colonne. La pièce a été trouvée en état correct, quelques traces d'usage normal ayant été relevées et consignées.
Y sont attachés : un point d'éclairage au plafond équipé d'une douille aux normes ; un interphone relié à la porte palière de l'immeuble ; un détecteur autonome avertisseur de fumée, dont la maintenance incombe à l'occupant ; une arrivée d'eau froide avec robinet d'arrêt individuel ; un chauffe-eau individuel à accumulation, dont l'entretien courant relève de l'occupant.
Aucune observation particulière n'a été formulée par les parties sur ce point au-delà de ce qui précède.


ANNEXE II — EXTRAIT DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'IMMEUBLE

Les stipulations qui suivent sont reproduites pour l'information de l'occupant. Elles émanent du règlement adopté par l'assemblée générale et s'imposent à tous les occupants, quel que soit leur titre.

Article II.1. Les parties communes ne peuvent recevoir aucun dépôt, même temporaire, susceptible d'entraver la circulation ou l'évacuation.
Le non-respect de cette règle peut donner lieu à un rappel écrit du syndic, sans préjudice des actions que les autres occupants seraient fondés à engager en cas de trouble caractérisé.

Article II.2. Les travaux bruyants sont limités aux plages horaires fixées par l'arrêté applicable sur le territoire de la commune.
Le non-respect de cette règle peut donner lieu à un rappel écrit du syndic, sans préjudice des actions que les autres occupants seraient fondés à engager en cas de trouble caractérisé.

Article II.3. L'usage des ascenseurs est réservé aux personnes ; le transport d'objets encombrants s'effectue selon les modalités affichées.
Le non-respect de cette règle peut donner lieu à un rappel écrit du syndic, sans préjudice des actions que les autres occupants seraient fondés à engager en cas de trouble caractérisé.

Article II.4. Le stationnement des deux-roues s'effectue exclusivement dans le local prévu à cet effet.
Le non-respect de cette règle peut donner lieu à un rappel écrit du syndic, sans préjudice des actions que les autres occupants seraient fondés à engager en cas de trouble caractérisé.

Article II.5. Les antennes et paraboles ne peuvent être posées en façade sans autorisation de l'assemblée générale.
Le non-respect de cette règle peut donner lieu à un rappel écrit du syndic, sans préjudice des actions que les autres occupants seraient fondés à engager en cas de trouble caractérisé.

Article II.6. Les paliers et les escaliers sont maintenus libres de tout encombrement, pour permettre l'intervention des secours.
Le non-respect de cette règle peut donner lieu à un rappel écrit du syndic, sans préjudice des actions que les autres occupants seraient fondés à engager en cas de trouble caractérisé.

Article II.7. Les nuisances olfactives provenant des logements doivent être prévenues par une ventilation appropriée.
Le non-respect de cette règle peut donner lieu à un rappel écrit du syndic, sans préjudice des actions que les autres occupants seraient fondés à engager en cas de trouble caractérisé.

Article II.8. Les occupants veillent à ne pas troubler la tranquillité de l'immeuble, notamment entre vingt-deux heures et sept heures.
Le non-respect de cette règle peut donner lieu à un rappel écrit du syndic, sans préjudice des actions que les autres occupants seraient fondés à engager en cas de trouble caractérisé.

Article II.9. Les clés des parties communes ne peuvent être reproduites sans l'accord du syndic.
Le non-respect de cette règle peut donner lieu à un rappel écrit du syndic, sans préjudice des actions que les autres occupants seraient fondés à engager en cas de trouble caractérisé.

Article II.10. L'affichage sur les portes palières et dans les circulations est réservé aux communications du syndic.
Le non-respect de cette règle peut donner lieu à un rappel écrit du syndic, sans préjudice des actions que les autres occupants seraient fondés à engager en cas de trouble caractérisé.

Article II.11. L'accès aux terrasses techniques est réservé aux personnels d'entretien habilités.
Le non-respect de cette règle peut donner lieu à un rappel écrit du syndic, sans préjudice des actions que les autres occupants seraient fondés à engager en cas de trouble caractérisé.

Article II.12. Le tri des déchets s'opère selon les consignes du service compétent, les contenants étant présentés aux jours indiqués.
Le non-respect de cette règle peut donner lieu à un rappel écrit du syndic, sans préjudice des actions que les autres occupants seraient fondés à engager en cas de trouble caractérisé.

Article II.13. Les emplacements de stationnement sont attribués nominativement et ne peuvent être sous-loués.
Le non-respect de cette règle peut donner lieu à un rappel écrit du syndic, sans préjudice des actions que les autres occupants seraient fondés à engager en cas de trouble caractérisé.

Article II.14. Les animaux domestiques sont admis dès lors qu'ils ne causent aucun trouble et qu'ils sont tenus en laisse dans les parties communes.
Le non-respect de cette règle peut donner lieu à un rappel écrit du syndic, sans préjudice des actions que les autres occupants seraient fondés à engager en cas de trouble caractérisé.

Article II.15. Les jeux de ballon sont interdits dans les cours et les circulations intérieures.
Le non-respect de cette règle peut donner lieu à un rappel écrit du syndic, sans préjudice des actions que les autres occupants seraient fondés à engager en cas de trouble caractérisé.


ANNEXE III — MODALITÉS PRATIQUES

III.1. Les coordonnées communiquées par chacune des parties sont réputées exactes jusqu'à notification d'un changement. Une partie qui omet de signaler un changement supporte les conséquences d'une notification adressée à l'ancienne adresse.

III.2. Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation, qu'elles exercent auprès du responsable de traitement désigné aux conditions particulières.

III.3. Les données personnelles recueillies à l'occasion du contrat sont traitées pour les seules finalités de sa conclusion, de son exécution et du respect des obligations légales. Elles ne font l'objet d'aucune communication à des tiers autres que ceux concourant à ces finalités.

III.4. Les intervenants mandatés pour l'entretien ou les réparations justifient de leur qualité avant d'accéder au logement. L'occupant n'est pas tenu de laisser entrer une personne qui ne présenterait aucun justificatif.

III.5. Les relevés d'index des compteurs individuels sont effectués contradictoirement lorsque les parties en conviennent, ou à défaut par le prestataire du réseau concerné.

III.6. Les documents remis en cours de contrat sont réputés reçus à la date figurant sur l'avis de réception ou sur l'émargement.

III.7. Les interventions programmées font l'objet d'un avis déposé dans les boîtes aux lettres au moins huit jours avant la date retenue, sauf urgence.

III.8. Toute correspondance entre les parties est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre émargement, sauf lorsque le contrat prévoit expressément une autre modalité.

Les présentes modalités peuvent être adaptées par accord écrit des parties, sans que cette adaptation puisse déroger à une disposition d'ordre public.