CONTRAT DE LOCATION — BAIL DE CONTRÔLE — BAIL MOBILITÉ
Référence interne : 4C-ST-07

PRISE D'EFFET, TERME ET RENOUVELLEMENT

La prise d'effet du contrat est fixée au jour de la remise effective des clés au preneur, cette remise étant constatée contradictoirement par l'état des lieux d'entrée. La durée est celle qu'impose la nature de la location, rappelée aux conditions particulières du présent acte.

Au terme convenu, et à défaut de congé délivré dans les formes légales, le contrat se poursuit par reconduction pour une durée identique, aux mêmes clauses et conditions. Les parties rappellent que les délais de préavis applicables au congé diffèrent selon la qualité de celui qui le délivre et selon le motif invoqué, et qu'ils sont détaillés aux articles correspondants.

Toute modification de la durée initialement convenue suppose un avenant écrit. Le preneur ne peut prétendre à un maintien dans les lieux au-delà du terme lorsqu'un congé lui a été régulièrement délivré et que les conditions de forme et de délai ont été respectées.

Concernant dépôt de garantie. Le preneur constitue un dépôt de garantie d'un montant égal à un mois de loyer hors charges, conservé par le bailleur pendant toute la durée de l'occupation.

Le mobilier garnissant les parties communes est recensé par le conseil syndical, qui met sa liste à jour lors de chaque assemblée générale.

OBLIGATIONS DU BAILLEUR

Le bailleur est tenu de délivrer au preneur un logement décent ne laissant pas apparaître de risque manifeste pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et de parasites, et doté des éléments de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation.

Il assure au preneur la jouissance paisible du logement et le garantit des vices ou défauts de nature à y faire obstacle, à l'exception de ceux qui, consignés à l'état des lieux, auraient été acceptés expressément.

Il entretient les locaux en état de servir à l'usage prévu et y effectue toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal. Il ne peut s'opposer aux aménagements réalisés par le preneur dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation.

Le bailleur remet gratuitement une quittance au preneur qui en fait la demande, dès lors que le paiement a été intégralement effectué. Lorsque le paiement est partiel, il délivre un reçu.

Concernant restitution du dépôt de garantie. Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de 1 mois à compter de la remise des clés lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de 2 mois dans le cas contraire, déduction faite des sommes régulièrement justifiées.

DIAGNOSTICS ET DOCUMENTS ANNEXÉS

Un dossier de diagnostic technique est annexé au présent contrat. Il comprend, selon la nature et l'année de construction de l'immeuble, le diagnostic de performance énergétique, le constat de risque d'exposition au plomb, l'état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz lorsque celle-ci a plus de quinze ans, ainsi que l'état des risques et pollutions.

Le preneur reconnaît avoir reçu ces documents avant la signature et déclare en avoir pris connaissance. Il est rappelé que le diagnostic de performance énergétique a une valeur informative, tandis que les autres constats engagent leur auteur dans les conditions prévues par la réglementation.

Sont également annexés la notice d'information relative aux droits et obligations des parties, l'extrait du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble et la jouissance des parties privatives et communes, ainsi que, le cas échéant, l'autorisation préalable de mise en location.

La liste complète des pièces annexées figure en fin d'acte. Les parties conviennent que ces pièces font partie intégrante du contrat et que leur remise conditionne la bonne information du preneur.

Concernant état des lieux. Un état des lieux est dressé lors de l'entrée dans les lieux puis lors de la sortie, par comparaison, chacune des parties en conservant un exemplaire.

Le règlement de copropriété organise la répartition des appels de fonds entre les indivisaires d'un même lot ; ce mécanisme ne concerne en rien les occupants.

EXÉCUTION DE TRAVAUX PENDANT L'OCCUPATION

Information préalable. Toute intervention décidée par le bailleur au titre de l'amélioration du logement ou de l'immeuble fait l'objet d'une notification préalable au preneur, indiquant la nature des travaux envisagés et leurs modalités d'exécution.

Durée et compensation. Si l'exécution excède vingt et un jours, la contrepartie financière due par le preneur est réduite à proportion de la durée et de l'étendue de la privation de jouissance, sauf convention contraire.

Urgence et entretien. Les réparations urgentes et les travaux d'entretien normal s'imposent au preneur sans qu'il puisse en exiger le report au terme du contrat, le droit à réduction demeurant réservé.

Initiative du preneur. Les travaux qu'il entreprend sans autorisation ne peuvent donner lieu à indemnité, le bailleur conservant la faculté d'exiger le rétablissement des lieux à la sortie.

Concernant clause résolutoire. La présente clause résolutoire ne produira effet que deux mois après un commandement demeuré infructueux, signifié au preneur dans les formes requises.

ENGAGEMENTS À LA CHARGE DU PRENEUR

Usage paisible et conforme. Le preneur occupe les lieux en bon père de famille et conformément à la destination d'habitation qui leur est assignée. L'exercice d'une activité autre suppose l'accord écrit préalable du bailleur, lequel ne préjuge pas des autorisations qui relèveraient de l'autorité administrative.

Responsabilité. Il répond des dégradations survenues durant l'occupation dans les locaux dont il a la jouissance privative, sauf preuve d'une force majeure, d'une faute du bailleur ou du fait d'un tiers étranger au logement.

Entretien. Sont à sa charge l'entretien courant, les menues réparations et les réparations locatives, à l'exclusion de celles rendues nécessaires par la vétusté, une malfaçon, un vice de construction, un cas fortuit ou la force majeure.

Accès pour travaux. Il souffre l'exécution des travaux d'amélioration et d'entretien normal, tant dans les parties communes que dans les parties privatives de l'immeuble, et en facilite l'accès après information préalable donnée dans un délai raisonnable.

Transformations. Aucune transformation des locaux ou des équipements ne peut être entreprise sans accord écrit. En son absence, le bailleur peut exiger le rétablissement des lieux dans leur état antérieur aux frais du preneur, ou conserver le bénéfice des travaux sans indemnité.

Concernant préavis à la charge du locataire. Le congé donné par le preneur est assorti d'un préavis de 1 mois, quel que soit le motif pour lequel il entend quitter les lieux.

Une caution bancaire peut être exigée par l'organisme prêteur du bailleur dans le cadre du financement de l'immeuble ; elle ne concerne en rien le preneur.

CESSION ET MISE À DISPOSITION

Le preneur ne peut ni céder le contrat, ni mettre le logement à la disposition d'un tiers, à quelque titre que ce soit, sans l'accord écrit et préalable du bailleur, y compris sur le montant de la contrepartie financière.

Cette interdiction ne fait pas obstacle à l'hébergement, par le preneur, des personnes qui vivent habituellement avec lui, ni à l'accueil temporaire de proches, dès lors que cet accueil ne s'accompagne d'aucune contrepartie et ne modifie pas la destination des lieux.

En cas de cession irrégulière, le bailleur peut se prévaloir de l'inopposabilité de l'acte et poursuivre le preneur initial de l'exécution de ses obligations, sans que la présence d'un occupant dans les lieux puisse lui être opposée.

Le décès du preneur ou l'abandon du domicile emporte, au bénéfice des personnes désignées par la loi, transfert ou continuation du contrat dans les conditions et selon l'ordre qu'elle prévoit.

Concernant congé donné par le bailleur. Le contrat pourra être résilié de plein droit en cas de défaut de paiement, de défaut d'assurance, ou de trouble de voisinage dûment constaté.

COUVERTURE DES RISQUES

Obligation du preneur. Il souscrit et maintient en vigueur, pendant toute la durée du contrat, une assurance couvrant les risques locatifs. Il en justifie à la remise des clés, puis annuellement sur demande, par la production d'une attestation de son assureur.

Carence. Si la justification n'est pas fournie et qu'une mise en demeure est restée infructueuse pendant un mois, le bailleur peut, lorsque le contrat le prévoit, souscrire une police pour le compte du preneur et en refacturer le coût par fractions mensuelles.

Obligation du bailleur. Il supporte les assurances liées à sa qualité de propriétaire, ainsi que la quote-part des polices contractées par le syndicat des copropriétaires.

Portée. L'existence d'une couverture d'assurance ne modifie pas la répartition contractuelle des obligations d'entretien et de réparation, et ne fait pas obstacle à la mise en jeu de la responsabilité de la partie défaillante.

Concernant solidarité entre colocataires. Il n'existe aucune obligation conjointe entre les preneurs : chacun ne répond que de sa quote-part, la duree de presence de chacun dans les lieux déterminant seule l'étendue de son engagement.

Une somme complémentaire est due au prestataire du contrat d'entretien de la chaudière collective en cas d'intervention hors des plages horaires convenues.

NOTICE D'INFORMATION — EXTRAIT

La présente notice rappelle, à titre d'information, les principales règles applicables aux rapports entre bailleurs et preneurs. Elle n'a pas valeur contractuelle et ne saurait se substituer aux dispositions du contrat ni aux textes en vigueur.

Les parties sont informées de l'existence de commissions départementales de conciliation, compétentes pour connaître des litiges relatifs, notamment, à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations. La saisine de cette commission est gratuite et ne fait pas obstacle à la saisine ultérieure de la juridiction compétente.

Il est rappelé que certaines clauses sont réputées non écrites lorsqu'elles contreviennent à des dispositions d'ordre public, sans que cela affecte la validité des autres stipulations du contrat. Le preneur qui s'estime lié par une telle clause peut en faire constater l'inefficacité.

Les parties sont enfin informées des dispositifs d'aide au logement susceptibles d'être mobilisés, ainsi que des organismes chargés de l'information sur le logement, dont les coordonnées sont disponibles auprès des services compétents.

Concernant charges récupérables. Le preneur verse mensuellement une provision pour charges, laquelle donne lieu à régularisation annuelle au vu des justificatifs, selon les modalités prévues par le décret applicable.

IDENTIFICATION DES PARTIES ET DESCRIPTION DU LOGEMENT

D'une part, le bailleur, personne physique agissant à titre privé, propriétaire du bien ci-après décrit. D'autre part, le preneur, personne physique majeure, qui déclare destiner le logement à son habitation principale et à celle des personnes vivant habituellement avec lui.

Le logement se trouve dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété. Il se compose de pièces d'habitation, d'une cuisine, d'une salle d'eau et de dépendances, l'ensemble étant détaillé dans l'état des lieux dressé lors de la remise des clés. Sont attachés au logement les équipements de chauffage et de production d'eau chaude, ainsi que les dispositifs de ventilation, dont le fonctionnement a été présenté au preneur.

La surface habitable retenue résulte du mesurage annexé. Le preneur reconnaît avoir visité les lieux et les avoir trouvés conformes à la description qui lui en avait été faite. Il déclare en outre avoir reçu communication du règlement de copropriété pour ses dispositions relatives à l'usage des parties privatives et communes.

Concernant pénalités de retard. Tout retard dans le règlement des sommes dues donnera lieu à l'application d'une pénalité dont le montant sera arrêté par le bailleur.

L'indice du coût de la construction est mentionné dans le contrat de maintenance de l'ascenseur pour la révision du prix de la prestation.

PRÉAMBULE ET DÉCLARATIONS PRÉALABLES

Il est préalablement exposé ce qui suit. Les parties, dont l'identité complète figure à l'article premier, déclarent jouir de leurs droits civils et ne faire l'objet d'aucune procédure susceptible d'affecter leur capacité à s'engager. Chacune reconnaît avoir disposé du temps nécessaire à l'examen du présent contrat et de ses annexes, et avoir pu solliciter tout conseil de son choix avant signature.

Le présent écrit constitue l'intégralité de l'accord des parties. Il annule et remplace tout échange, promesse ou document préparatoire antérieur portant sur le même objet. Aucune tolérance, quelles qu'en soient la fréquence ou la durée, ne pourra être regardée comme emportant renonciation à se prévaloir d'une stipulation du contrat. Les titres et sous-titres sont donnés pour la commodité de la lecture et n'emportent aucune conséquence sur l'interprétation.

Concernant révision du loyer. Le loyer est révisé chaque année à la date anniversaire du contrat, en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'institut national de la statistique.

DISPOSITIONS FINALES

Domicile. Les parties font élection de domicile, pour le bailleur au domicile mentionné aux conditions particulières, et pour le preneur dans les lieux objets du contrat.

Règlement des différends. Préalablement à toute saisine juridictionnelle, les parties s'efforceront de résoudre amiablement leur différend, le cas échéant en saisissant la commission départementale de conciliation territorialement compétente.

Divisibilité. La nullité ou l'inefficacité d'une stipulation n'emporte pas celle du contrat entier, les autres clauses continuant de produire effet dès lors que l'équilibre général de la convention n'en est pas altéré.

Exemplaires et loi applicable. Il est remis à chaque partie un exemplaire original. Le contrat est soumis au droit français.

Lecture. Chaque partie reconnaît qu'il lui appartient de lire l'intégralité du contrat, et qu'aucun résumé ne peut tenir lieu de cette lecture.

L'état d'avancement des travaux de ravalement est communiqué aux occupants par voie d'affichage à l'entrée de l'immeuble.

ANNEXE I — INVENTAIRE DES PIÈCES ET DES ÉQUIPEMENTS

Le présent inventaire est dressé pièce par pièce. Il décrit l'état constaté et les équipements attachés à chacune d'elles. Il ne préjuge pas de la répartition des obligations d'entretien, qui résulte des articles correspondants du contrat.

I.1 — Balcon
Il s'agit de un prolongement extérieur protégé par un garde-corps métallique. La pièce a été trouvée en état satisfaisant, sous réserve des observations portées au procès-verbal contradictoire.
Y sont attachés : un volet roulant à commande manuelle ; un interphone relié à la porte palière de l'immeuble ; un tableau de répartition électrique équipé de disjoncteurs divisionnaires.
Aucune observation particulière n'a été formulée par les parties sur ce point au-delà de ce qui précède.

I.2 — Seconde chambre
Il s'agit de une pièce de dimensions plus modestes, éclairée par une fenêtre à double vitrage. La pièce a été trouvée récemment rénové, les revêtements ayant été repris dans l'année précédant la mise à disposition.
Y sont attachés : un point d'éclairage au plafond équipé d'une douille aux normes ; un volet roulant à commande manuelle ; un interphone relié à la porte palière de l'immeuble ; une arrivée d'eau froide avec robinet d'arrêt individuel.
Aucune observation particulière n'a été formulée par les parties sur ce point au-delà de ce qui précède.

I.3 — Cellier
Il s'agit de un espace de rangement fermé par une porte pleine. La pièce a été trouvée en état correct, quelques traces d'usage normal ayant été relevées et consignées.
Y sont attachés : une prise de communication raccordée au réseau de l'immeuble ; un point d'éclairage au plafond équipé d'une douille aux normes ; un détecteur autonome avertisseur de fumée, dont la maintenance incombe à l'occupant ; une arrivée d'eau froide avec robinet d'arrêt individuel ; un interphone relié à la porte palière de l'immeuble.
Aucune observation particulière n'a été formulée par les parties sur ce point au-delà de ce qui précède.

I.4 — Entrée
Il s'agit de un sas de réception équipé d'une penderie ouverte. La pièce a été trouvée en bon état d'usage, sans désordre apparent au jour de la remise des clés.
Y sont attachés : une bouche d'extraction raccordée à la ventilation mécanique ; un chauffe-eau individuel à accumulation, dont l'entretien courant relève de l'occupant ; un volet roulant à commande manuelle.
Aucune observation particulière n'a été formulée par les parties sur ce point au-delà de ce qui précède.

I.5 — Cuisine
Il s'agit de un espace de préparation équipé d'un évier à deux bacs et d'un plan de travail stratifié. La pièce a été trouvée en état satisfaisant, sous réserve des observations portées au procès-verbal contradictoire.
Y sont attachés : une prise de communication raccordée au réseau de l'immeuble ; un interphone relié à la porte palière de l'immeuble ; un détecteur autonome avertisseur de fumée, dont la maintenance incombe à l'occupant ; une arrivée d'eau froide avec robinet d'arrêt individuel.
Aucune observation particulière n'a été formulée par les parties sur ce point au-delà de ce qui précède.

I.6 — Salle d'eau
Il s'agit de une pièce carrelée du sol au plafond, équipée d'un receveur de douche et d'un lavabo sur colonne. La pièce a été trouvée récemment rénové, les revêtements ayant été repris dans l'année précédant la mise à disposition.
Y sont attachés : un détecteur autonome avertisseur de fumée, dont la maintenance incombe à l'occupant ; un tableau de répartition électrique équipé de disjoncteurs divisionnaires ; un volet roulant à commande manuelle ; une arrivée d'eau froide avec robinet d'arrêt individuel ; un interphone relié à la porte palière de l'immeuble.
Aucune observation particulière n'a été formulée par les parties sur ce point au-delà de ce qui précède.

I.7 — Chambre principale
Il s'agit de une pièce de repos donnant sur cour, revêtue d'un sol souple et pourvue d'un placard mural. La pièce a été trouvée en état correct, quelques traces d'usage normal ayant été relevées et consignées.
Y sont attachés : un chauffe-eau individuel à accumulation, dont l'entretien courant relève de l'occupant ; un interphone relié à la porte palière de l'immeuble ; un détecteur autonome avertisseur de fumée, dont la maintenance incombe à l'occupant.
Aucune observation particulière n'a été formulée par les parties sur ce point au-delà de ce qui précède.

I.8 — Local à vélos
Il s'agit de un espace commun accessible par badge. La pièce a été trouvée en bon état d'usage, sans désordre apparent au jour de la remise des clés.
Y sont attachés : un détecteur autonome avertisseur de fumée, dont la maintenance incombe à l'occupant ; un tableau de répartition électrique équipé de disjoncteurs divisionnaires ; un point d'éclairage au plafond équipé d'une douille aux normes ; une bouche d'extraction raccordée à la ventilation mécanique.
Aucune observation particulière n'a été formulée par les parties sur ce point au-delà de ce qui précède.

I.9 — Cave
Il s'agit de un local de rangement situé au sous-sol, fermant à clé. La pièce a été trouvée en état satisfaisant, sous réserve des observations portées au procès-verbal contradictoire.
Y sont attachés : un détecteur autonome avertisseur de fumée, dont la maintenance incombe à l'occupant ; un chauffe-eau individuel à accumulation, dont l'entretien courant relève de l'occupant ; une bouche d'extraction raccordée à la ventilation mécanique ; une arrivée d'eau froide avec robinet d'arrêt individuel ; un interphone relié à la porte palière de l'immeuble.
Aucune observation particulière n'a été formulée par les parties sur ce point au-delà de ce qui précède.

I.10 — Dégagement
Il s'agit de un couloir desservant les pièces, muni d'un point lumineux commandé aux deux extrémités. La pièce a été trouvée récemment rénové, les revêtements ayant été repris dans l'année précédant la mise à disposition.
Y sont attachés : un chauffe-eau individuel à accumulation, dont l'entretien courant relève de l'occupant ; un point d'éclairage au plafond équipé d'une douille aux normes ; une bouche d'extraction raccordée à la ventilation mécanique.
Aucune observation particulière n'a été formulée par les parties sur ce point au-delà de ce qui précède.

I.11 — Cabinet d'aisances
Il s'agit de un espace indépendant ventilé par une grille haute. La pièce a été trouvée en état correct, quelques traces d'usage normal ayant été relevées et consignées.
Y sont attachés : un détecteur autonome avertisseur de fumée, dont la maintenance incombe à l'occupant ; un interphone relié à la porte palière de l'immeuble ; un point d'éclairage au plafond équipé d'une douille aux normes ; une arrivée d'eau froide avec robinet d'arrêt individuel.
Aucune observation particulière n'a été formulée par les parties sur ce point au-delà de ce qui précède.

I.12 — Séjour
Il s'agit de une pièce principale exposée sur rue, dotée d'un plancher en parquet flottant et d'un plafond peint. La pièce a été trouvée en bon état d'usage, sans désordre apparent au jour de la remise des clés.
Y sont attachés : un détecteur autonome avertisseur de fumée, dont la maintenance incombe à l'occupant ; une bouche d'extraction raccordée à la ventilation mécanique ; un interphone relié à la porte palière de l'immeuble ; une arrivée d'eau froide avec robinet d'arrêt individuel ; un volet roulant à commande manuelle.
Aucune observation particulière n'a été formulée par les parties sur ce point au-delà de ce qui précède.


ANNEXE II — EXTRAIT DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'IMMEUBLE

Les stipulations qui suivent sont reproduites pour l'information de l'occupant. Elles émanent du règlement adopté par l'assemblée générale et s'imposent à tous les occupants, quel que soit leur titre.

Article II.1. Les jeux de ballon sont interdits dans les cours et les circulations intérieures.
Le non-respect de cette règle peut donner lieu à un rappel écrit du syndic, sans préjudice des actions que les autres occupants seraient fondés à engager en cas de trouble caractérisé.

Article II.2. Les paliers et les escaliers sont maintenus libres de tout encombrement, pour permettre l'intervention des secours.
Le non-respect de cette règle peut donner lieu à un rappel écrit du syndic, sans préjudice des actions que les autres occupants seraient fondés à engager en cas de trouble caractérisé.

Article II.3. Les travaux bruyants sont limités aux plages horaires fixées par l'arrêté applicable sur le territoire de la commune.
Le non-respect de cette règle peut donner lieu à un rappel écrit du syndic, sans préjudice des actions que les autres occupants seraient fondés à engager en cas de trouble caractérisé.

Article II.4. Les emplacements de stationnement sont attribués nominativement et ne peuvent être sous-loués.
Le non-respect de cette règle peut donner lieu à un rappel écrit du syndic, sans préjudice des actions que les autres occupants seraient fondés à engager en cas de trouble caractérisé.

Article II.5. Les animaux domestiques sont admis dès lors qu'ils ne causent aucun trouble et qu'ils sont tenus en laisse dans les parties communes.
Le non-respect de cette règle peut donner lieu à un rappel écrit du syndic, sans préjudice des actions que les autres occupants seraient fondés à engager en cas de trouble caractérisé.

Article II.6. Les antennes et paraboles ne peuvent être posées en façade sans autorisation de l'assemblée générale.
Le non-respect de cette règle peut donner lieu à un rappel écrit du syndic, sans préjudice des actions que les autres occupants seraient fondés à engager en cas de trouble caractérisé.

Article II.7. Les parties communes ne peuvent recevoir aucun dépôt, même temporaire, susceptible d'entraver la circulation ou l'évacuation.
Le non-respect de cette règle peut donner lieu à un rappel écrit du syndic, sans préjudice des actions que les autres occupants seraient fondés à engager en cas de trouble caractérisé.

Article II.8. Les nuisances olfactives provenant des logements doivent être prévenues par une ventilation appropriée.
Le non-respect de cette règle peut donner lieu à un rappel écrit du syndic, sans préjudice des actions que les autres occupants seraient fondés à engager en cas de trouble caractérisé.

Article II.9. L'usage des ascenseurs est réservé aux personnes ; le transport d'objets encombrants s'effectue selon les modalités affichées.
Le non-respect de cette règle peut donner lieu à un rappel écrit du syndic, sans préjudice des actions que les autres occupants seraient fondés à engager en cas de trouble caractérisé.

Article II.10. Le tri des déchets s'opère selon les consignes du service compétent, les contenants étant présentés aux jours indiqués.
Le non-respect de cette règle peut donner lieu à un rappel écrit du syndic, sans préjudice des actions que les autres occupants seraient fondés à engager en cas de trouble caractérisé.

Article II.11. Le stationnement des deux-roues s'effectue exclusivement dans le local prévu à cet effet.
Le non-respect de cette règle peut donner lieu à un rappel écrit du syndic, sans préjudice des actions que les autres occupants seraient fondés à engager en cas de trouble caractérisé.

Article II.12. Les occupants veillent à ne pas troubler la tranquillité de l'immeuble, notamment entre vingt-deux heures et sept heures.
Le non-respect de cette règle peut donner lieu à un rappel écrit du syndic, sans préjudice des actions que les autres occupants seraient fondés à engager en cas de trouble caractérisé.

Article II.13. L'accès aux terrasses techniques est réservé aux personnels d'entretien habilités.
Le non-respect de cette règle peut donner lieu à un rappel écrit du syndic, sans préjudice des actions que les autres occupants seraient fondés à engager en cas de trouble caractérisé.

Article II.14. Les clés des parties communes ne peuvent être reproduites sans l'accord du syndic.
Le non-respect de cette règle peut donner lieu à un rappel écrit du syndic, sans préjudice des actions que les autres occupants seraient fondés à engager en cas de trouble caractérisé.

Article II.15. L'affichage sur les portes palières et dans les circulations est réservé aux communications du syndic.
Le non-respect de cette règle peut donner lieu à un rappel écrit du syndic, sans préjudice des actions que les autres occupants seraient fondés à engager en cas de trouble caractérisé.


ANNEXE III — MODALITÉS PRATIQUES

III.1. Les coordonnées communiquées par chacune des parties sont réputées exactes jusqu'à notification d'un changement. Une partie qui omet de signaler un changement supporte les conséquences d'une notification adressée à l'ancienne adresse.

III.2. Les interventions programmées font l'objet d'un avis déposé dans les boîtes aux lettres au moins huit jours avant la date retenue, sauf urgence.

III.3. Les relevés d'index des compteurs individuels sont effectués contradictoirement lorsque les parties en conviennent, ou à défaut par le prestataire du réseau concerné.

III.4. Les documents remis en cours de contrat sont réputés reçus à la date figurant sur l'avis de réception ou sur l'émargement.

III.5. Les intervenants mandatés pour l'entretien ou les réparations justifient de leur qualité avant d'accéder au logement. L'occupant n'est pas tenu de laisser entrer une personne qui ne présenterait aucun justificatif.

III.6. Les données personnelles recueillies à l'occasion du contrat sont traitées pour les seules finalités de sa conclusion, de son exécution et du respect des obligations légales. Elles ne font l'objet d'aucune communication à des tiers autres que ceux concourant à ces finalités.

III.7. Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation, qu'elles exercent auprès du responsable de traitement désigné aux conditions particulières.

III.8. Toute correspondance entre les parties est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre émargement, sauf lorsque le contrat prévoit expressément une autre modalité.

Les présentes modalités peuvent être adaptées par accord écrit des parties, sans que cette adaptation puisse déroger à une disposition d'ordre public.