{
  "_quoi": "Résultat de la démonstration publique — produit par la chaîne réelle, servi tel quel.",
  "_reproduire": "Télécharger le bail sur /corpus-stabilite, le relevé et le registre sur /registre, puis appliquer la classification du registre au relevé : le modèle ci-dessous doit être retrouvé à l'identique.",
  "_paire": "Les deux documents de la démonstration viennent de la même passe du même contrôle mensuel. Ils ne se citent pas séparément : l'un montre qu'aucune alerte n'est produite sans raison, l'autre que les écarts sont signalés.",
  "role": "ecarts",
  "document": {
    "id": "4C-ST-02",
    "adresse": "/corpus-stabilite/4C-ST-02.txt",
    "empreinte": "c0798b8c270a2c8a9c6b86a6197cf06dd0487f264d409191b621082caa6bcd8a",
    "octets": 29927,
    "titre": "Bail de contrôle — logement nu, écarts"
  },
  "mesure": {
    "mois": "2026-08",
    "modele": "claude-sonnet-4-6",
    "registry_version": "1.3.0",
    "registry_seal": "7a6099fffad5cc0b8dc08ef3c3fe7d0f283173dab5c9837a7524780237be8254",
    "prompt_version": "3bc6344635588e72",
    "corpus_version": "1.0"
  },
  "modele": {
    "state": "available",
    "grid_code": "4C",
    "registry_version": "1.3.0",
    "points": [
      {
        "criterion_key": "revision_loyer",
        "level": "conforme",
        "branch_id": "4C.revision_loyer.V1",
        "statement": "La révision du loyer est indexée sur l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE, une fois par an.",
        "quote": "Concernant révision du loyer. Le loyer est révisé chaque année à la date anniversaire du contrat, en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'institut national de la statistique.",
        "legal_basis": "Article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989.",
        "label": "Révision du loyer"
      },
      {
        "criterion_key": "depot_garantie",
        "level": "a_verifier",
        "branch_id": "4C.depot_garantie.R1",
        "statement": "Le contrat prévoit un dépôt de garantie supérieur à un mois de loyer hors charges. L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 fixe ce plafond pour la location nue.",
        "quote": "Concernant dépôt de garantie. Le preneur remet au bailleur, préalablement à toute occupation, un dépôt de garantie représentant trois mois de loyer hors charges, lequel demeurera acquis jusqu'à complet apurement des comptes entre les parties.",
        "legal_basis": "Article 22 de la loi du 6 juillet 1989.",
        "label": "Dépôt de garantie"
      },
      {
        "criterion_key": "delai_restitution_depot",
        "level": "a_verifier",
        "branch_id": "4C.delai_restitution_depot.R1",
        "statement": "Le contrat subordonne la restitution du dépôt à un accord ou à un quitus du bailleur. L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 fixe un délai courant à compter de la remise des clés, sans condition de cette nature.",
        "quote": "Concernant restitution du dépôt de garantie. Le dépôt de garantie ne sera restitué qu'après délivrance par le bailleur d'un quitus constatant l'absence de toute somme restant due au titre de l'occupation.",
        "legal_basis": "Article 22 de la loi du 6 juillet 1989.",
        "label": "Restitution du dépôt de garantie"
      },
      {
        "criterion_key": "etat_des_lieux",
        "level": "a_verifier",
        "branch_id": "4C.etat_des_lieux.R1",
        "statement": "Le contrat écarte l'état des lieux contradictoire ou le fait établir unilatéralement. L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit un état des lieux établi contradictoirement.",
        "quote": "Concernant état des lieux. Le preneur est dispensé de la formalité de l'état des lieux, lequel sera établi par le seul bailleur et lui sera communiqué à titre d'information.",
        "legal_basis": "Article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989.",
        "label": "État des lieux"
      },
      {
        "criterion_key": "clause_resolutoire",
        "level": "a_verifier",
        "branch_id": "4C.clause_resolutoire.R1",
        "statement": "Le contrat prévoit une résiliation de plein droit sans commandement préalable. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 subordonne l'effet de la clause résolutoire à un commandement demeuré infructueux.",
        "quote": "Concernant clause résolutoire. Le contrat sera résilié de plein droit, sans formalité et sans mise en demeure préalable, en cas de manquement du preneur à l'une quelconque de ses obligations.",
        "legal_basis": "Article 24 de la loi du 6 juillet 1989.",
        "label": "Clause résolutoire"
      }
    ],
    "separator_after": 1,
    "mention_complement": "D'autres points figurent dans l'analyse détaillée.",
    "points_detail": [
      {
        "criterion_key": "revision_loyer",
        "level": "conforme",
        "branch_id": "4C.revision_loyer.V1",
        "statement": "La révision du loyer est indexée sur l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE, une fois par an.",
        "quote": "Concernant révision du loyer. Le loyer est révisé chaque année à la date anniversaire du contrat, en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'institut national de la statistique.",
        "legal_basis": "Article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989.",
        "label": "Révision du loyer"
      },
      {
        "criterion_key": "depot_garantie",
        "level": "a_verifier",
        "branch_id": "4C.depot_garantie.R1",
        "statement": "Le contrat prévoit un dépôt de garantie supérieur à un mois de loyer hors charges. L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 fixe ce plafond pour la location nue.",
        "quote": "Concernant dépôt de garantie. Le preneur remet au bailleur, préalablement à toute occupation, un dépôt de garantie représentant trois mois de loyer hors charges, lequel demeurera acquis jusqu'à complet apurement des comptes entre les parties.",
        "legal_basis": "Article 22 de la loi du 6 juillet 1989.",
        "label": "Dépôt de garantie"
      },
      {
        "criterion_key": "delai_restitution_depot",
        "level": "a_verifier",
        "branch_id": "4C.delai_restitution_depot.R1",
        "statement": "Le contrat subordonne la restitution du dépôt à un accord ou à un quitus du bailleur. L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 fixe un délai courant à compter de la remise des clés, sans condition de cette nature.",
        "quote": "Concernant restitution du dépôt de garantie. Le dépôt de garantie ne sera restitué qu'après délivrance par le bailleur d'un quitus constatant l'absence de toute somme restant due au titre de l'occupation.",
        "legal_basis": "Article 22 de la loi du 6 juillet 1989.",
        "label": "Restitution du dépôt de garantie"
      },
      {
        "criterion_key": "etat_des_lieux",
        "level": "a_verifier",
        "branch_id": "4C.etat_des_lieux.R1",
        "statement": "Le contrat écarte l'état des lieux contradictoire ou le fait établir unilatéralement. L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit un état des lieux établi contradictoirement.",
        "quote": "Concernant état des lieux. Le preneur est dispensé de la formalité de l'état des lieux, lequel sera établi par le seul bailleur et lui sera communiqué à titre d'information.",
        "legal_basis": "Article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989.",
        "label": "État des lieux"
      },
      {
        "criterion_key": "clause_resolutoire",
        "level": "a_verifier",
        "branch_id": "4C.clause_resolutoire.R1",
        "statement": "Le contrat prévoit une résiliation de plein droit sans commandement préalable. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 subordonne l'effet de la clause résolutoire à un commandement demeuré infructueux.",
        "quote": "Concernant clause résolutoire. Le contrat sera résilié de plein droit, sans formalité et sans mise en demeure préalable, en cas de manquement du preneur à l'une quelconque de ses obligations.",
        "legal_basis": "Article 24 de la loi du 6 juillet 1989.",
        "label": "Clause résolutoire"
      },
      {
        "criterion_key": "preavis_locataire",
        "level": "a_verifier",
        "branch_id": "4C.preavis_locataire.R1",
        "statement": "Le contrat met à la charge du locataire un préavis supérieur à trois mois. L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 fixe ce délai à trois mois au plus en location nue.",
        "quote": "Concernant préavis à la charge du locataire. Le preneur souhaitant mettre fin au contrat est tenu d'observer un préavis de 6 mois avant la date à laquelle il entend libérer les lieux.",
        "legal_basis": "Article 15 de la loi du 6 juillet 1989.",
        "label": "Préavis à la charge du locataire"
      },
      {
        "criterion_key": "resiliation_anticipee_bailleur",
        "level": "a_verifier",
        "branch_id": "4C.resiliation_anticipee_bailleur.R1",
        "statement": "Le contrat permet au bailleur de donner congé sans motif ou à tout moment. L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 réserve le congé à la reprise, à la vente ou à un motif légitime et sérieux, avec un préavis.",
        "quote": "Concernant congé donné par le bailleur. Le bailleur se réserve la faculté de mettre fin au contrat à tout moment, sans avoir à justifier d'un quelconque motif.",
        "legal_basis": "Article 15 de la loi du 6 juillet 1989.",
        "label": "Congé donné par le bailleur"
      },
      {
        "criterion_key": "clause_solidarite",
        "level": "a_verifier",
        "branch_id": "4C.clause_solidarite.R1",
        "statement": "Le contrat maintient la solidarité du colocataire sortant au-delà de six mois après la date d'effet du congé. L'article 8-1 VI de la loi du 6 juillet 1989 prévoit son extinction à cette échéance.",
        "quote": "Concernant solidarité entre colocataires. En cas de départ de l'un des colocataires, celui-ci demeure tenu solidairement des obligations jusqu'à ce qu'un remplaçant figure au bail, sans limitation de durée.",
        "legal_basis": "Article 8-1 VI de la loi du 6 juillet 1989 ; Cass. 3e civ., 14 juin 2018, n° 17-14.365.",
        "label": "Solidarité entre colocataires"
      },
      {
        "criterion_key": "charges_recuperables",
        "level": "a_verifier",
        "branch_id": "4C.charges_recuperables.R1",
        "statement": "Le contrat met à la charge du locataire l'ensemble des frais engagés par le bailleur. L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 limite les charges récupérables à une liste fixée par décret.",
        "quote": "Concernant charges récupérables. Le preneur remboursera au bailleur tous frais engagés au titre de l'immeuble, sans limitation ni justification particulière.",
        "legal_basis": "Article 23 de la loi du 6 juillet 1989 ; décret du 26 août 1987.",
        "label": "Charges récupérables"
      },
      {
        "criterion_key": "clause_penale",
        "level": "a_verifier",
        "branch_id": "4C.clause_penale.R1",
        "statement": "Le contrat prévoit une pénalité chiffrée à la charge du locataire. L'article 4 g) de la loi du 6 juillet 1989 répute non écrite toute clause faisant supporter au locataire des amendes ou pénalités.",
        "quote": "Concernant pénalités de retard. En cas de retard de paiement, une pénalité de 150 euros par mois de retard sera due de plein droit par le preneur.",
        "legal_basis": "Article 4 g) de la loi du 6 juillet 1989.",
        "label": "Pénalités de retard"
      }
    ],
    "degraded_criteria": []
  }
}