{
 "version": "1.4",
 "date": "2026-08-18",
 "secteur": "4C",
 "objet": "Explications publiées, par branche du registre. Ce fichier ne détermine aucun niveau : le registre décide, ce lexique explique. Deux textes par branche — resume, affiché sous chaque point en vue courante, borné à 70 caracteres, bande de redaction 45 a 65 ; explication, paragraphe de la vue detaillee.",
 "regles_de_redaction": [
  "On décrit ce que la clause prévoit et ce que la loi fixe. On ne dit jamais ce que le signataire devrait faire.",
  "Phrase complète, jamais tronquée, aucun point de suspension.",
  "resume : 70 caracteres au plus, une seule phrase, aucune subordonnée empilée.",
  "Le vocabulaire proscrit par la charte s'applique intégralement, y compris le mot « conforme ».",
  "L'explication n'aggrave ni n'adoucit le niveau : elle l'énonce."
 ],
 "couverture": "38 branches sur 38 — toutes les branches du registre 4C 1.3.0 ont leur phrase courte et leur paragraphe détaillé. Une branche employée sans entrée fait échouer le contrôle.",
 "explications": {
  "4C.revision_loyer.V1": {
   "resume": "Le loyer est révisé chaque année selon l'indice de l'INSEE.",
   "explication": "Le contrat prévoit une révision annuelle du loyer, calculée sur l'indice de référence des loyers que l'INSEE publie chaque trimestre. La révision intervient à la date convenue au contrat, et la variation appliquée suit celle de l'indice. L'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 encadre cette révision : elle n'a lieu qu'une fois par an et ne dépasse pas la variation de l'indice."
  },
  "4C.depot_garantie.V2": {
   "resume": "Le dépôt de garantie vaut un mois de loyer hors charges au plus.",
   "explication": "Le contrat fixe un dépôt de garantie qui reste dans la limite d'un mois de loyer hors charges. Pour une location vide, l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 retient ce plafond ; il est de deux mois pour une location meublée. Le dépôt est restitué en fin de bail dans les délais que fixe le même article, à compter de la remise des clés."
  },
  "4C.depot_garantie.R1": {
   "resume": "Le dépôt de garantie dépasse un mois de loyer hors charges.",
   "explication": "Le contrat fixe un dépôt de garantie supérieur à un mois de loyer hors charges. L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 retient ce plafond pour une location vide ; il est de deux mois pour une location meublée. L'écart porte sur la somme demandée à l'entrée dans les lieux, indépendamment des conditions de restitution prévues par ailleurs dans le contrat."
  },
  "4C.delai_restitution_depot.V1": {
   "resume": "Le dépôt est restitué sous un à deux mois selon l'état des lieux.",
   "explication": "Le contrat reprend les deux délais que la loi prévoit pour la restitution du dépôt de garantie. Lorsque l'état des lieux de sortie ne fait apparaître aucune différence avec celui d'entrée, le délai est d'un mois ; dans le cas contraire, il est de deux mois. Ces délais courent à compter de la remise des clés, et non de la date de départ effective. L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 fixe ce fonctionnement."
  },
  "4C.delai_restitution_depot.R1": {
   "resume": "La restitution du dépôt est soumise à l'accord du bailleur.",
   "explication": "Le contrat conditionne le remboursement du dépôt de garantie à l'accord du bailleur ou à la remise d'un quitus. L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 fait courir le délai de restitution à compter de la remise des clés, sans subordonner le remboursement à une formalité de cette nature. Les délais qu'il fixe sont d'un mois ou de deux mois selon l'état des lieux de sortie."
  },
  "4C.etat_des_lieux.V1": {
   "resume": "L'état des lieux d'entrée et de sortie est contradictoire.",
   "explication": "Le contrat prévoit un état des lieux d'entrée et un état des lieux de sortie, établis contradictoirement, c'est-à-dire en présence du locataire et du bailleur ou de leurs représentants. La comparaison des deux documents sert à distinguer ce qui relève de l'usage normal du logement de ce qui peut être retenu sur le dépôt de garantie. L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit ce fonctionnement."
  },
  "4C.etat_des_lieux.R1": {
   "resume": "L'état des lieux est écarté, ou dressé par une seule partie.",
   "explication": "Le contrat écarte l'état des lieux contradictoire, ou prévoit qu'il soit dressé par le bailleur seul. L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit un état des lieux établi contradictoirement à l'entrée et à la sortie. Le même article dispose qu'à défaut d'état des lieux d'entrée, le logement est présumé avoir été reçu en bon état de réparations locatives."
  },
  "4C.clause_resolutoire.R1": {
   "resume": "Le bail est résilié de plein droit, sans commandement préalable.",
   "explication": "Le contrat permet que le bail soit résilié automatiquement dès un manquement, sans étape préalable. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 subordonne l'effet d'une clause résolutoire à un commandement de payer ou de faire, demeuré sans effet pendant le délai qu'il fixe. Ce délai précède la résiliation et permet au locataire de régulariser sa situation."
  },
  "4C.preavis_locataire.R1": {
   "resume": "Le préavis mis à la charge du locataire dépasse trois mois.",
   "explication": "Le contrat impose au locataire un préavis de plus de trois mois pour donner congé. L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 fixe ce délai à trois mois au plus en location vide, et à un mois en location meublée. Le même article ramène le délai à un mois dans plusieurs situations, notamment en zone tendue, en cas de mutation professionnelle, de perte d'emploi ou d'obtention d'un premier emploi."
  },
  "4C.resiliation_anticipee_bailleur.R1": {
   "resume": "Le bailleur peut donner congé sans motif, ou à tout moment.",
   "explication": "Le contrat autorise le bailleur à mettre fin au bail sans indiquer de motif, ou à une date qu'il choisit. L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 réserve le congé à trois cas : la reprise du logement pour y habiter, sa vente, ou un motif légitime et sérieux. Le congé est donné pour l'échéance du bail, avec un préavis de six mois en location vide et de trois mois en location meublée."
  },
  "4C.clause_solidarite.C1": {
   "resume": "La solidarité entre colocataires est prévue sans terme indiqué.",
   "explication": "Le contrat prévoit que les colocataires répondent solidairement du loyer, sans préciser jusqu'à quand cet engagement dure pour celui qui quitte le logement. L'article 8-1 VI de la loi du 6 juillet 1989 y met fin au plus tard six mois après la date d'effet du congé, et plus tôt si un nouveau colocataire figure au bail. L'absence de terme dans le contrat ne prolonge pas l'engagement au-delà de cette échéance."
  },
  "4C.clause_solidarite.R1": {
   "resume": "La solidarité du colocataire sortant dure plus de six mois.",
   "explication": "Le contrat prévoit que le colocataire sortant reste tenu du loyer plus de six mois après la date d'effet de son congé. L'article 8-1 VI de la loi du 6 juillet 1989 met fin à cette solidarité à cette échéance, et plus tôt si un nouveau colocataire figure au bail. L'écart porte sur la durée pendant laquelle une personne ayant quitté le logement peut être appelée à payer."
  },
  "4C.charges_recuperables.R1": {
   "resume": "Tous les frais du bailleur sont mis à la charge du locataire.",
   "explication": "Le contrat prévoit que le locataire rembourse tous les frais supportés par le bailleur. L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 limite les charges récupérables à une liste fixée par le décret du 26 août 1987 : entretien courant, menues réparations, services liés au logement et aux parties communes, et taxes correspondant à des services dont le locataire profite. Les dépenses situées hors de cette liste, notamment les gros travaux, ne figurent pas parmi les charges récupérables."
  },
  "4C.clause_penale.C1": {
   "resume": "Des pénalités de retard sont mentionnées, sans montant chiffré.",
   "explication": "Une rubrique du contrat porte sur les pénalités de retard, sans qu'aucun montant ni pourcentage n'y figure. L'article 4 g) de la loi du 6 juillet 1989 répute non écrite toute clause faisant supporter au locataire des amendes ou des pénalités. Aucune somme n'est stipulée dans ce contrat au titre de cette rubrique."
  },
  "4C.clause_penale.R1": {
   "resume": "Une pénalité chiffrée est mise à la charge du locataire.",
   "explication": "Le contrat fixe une somme due par le locataire en cas de retard ou de manquement. L'article 4 g) de la loi du 6 juillet 1989 répute non écrite toute clause faisant supporter au locataire des amendes ou des pénalités. Cette disposition figure parmi celles que la loi énumère comme non écrites dans un bail d'habitation."
  },
  "4C.clause_resolutoire.V1": {
   "resume": "La résiliation suit un commandement resté sans effet deux mois.",
   "explication": "Le contrat reprend le délai que la loi prévoit avant qu'une clause résolutoire joue. En cas d'impayé, le bailleur fait délivrer un commandement de payer, et le locataire dispose de deux mois pour régulariser. Ce n'est qu'à l'expiration de ce délai, s'il est demeuré sans effet, que la résiliation peut être constatée. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 fixe ce fonctionnement."
  },
  "4C.preavis_locataire.V1": {
   "resume": "Le préavis du locataire est de trois mois, parfois d'un mois.",
   "explication": "Le contrat reprend le délai de préavis que la loi met à la charge du locataire pour donner congé : trois mois au plus en location vide. L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 le ramène à un mois dans plusieurs situations, notamment lorsque le logement se situe en zone tendue, ou en cas de mutation professionnelle, de perte d'emploi, d'obtention d'un premier emploi ou d'état de santé le justifiant. Le préavis court à compter de la réception du congé par le bailleur."
  },
  "4C.resiliation_anticipee_bailleur.V2": {
   "resume": "Le bailleur donne congé six mois avant l'échéance du bail.",
   "explication": "Le contrat reprend le préavis que la loi impose au bailleur qui souhaite mettre fin au bail : six mois avant l'échéance en location vide, trois mois en location meublée. L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 réserve par ailleurs ce congé à trois cas — la reprise du logement pour y habiter, sa vente, ou un motif légitime et sérieux — et impose que le motif figure dans le congé."
  },
  "4C.charges_recuperables.V1": {
   "resume": "Les charges sont appelées par provision ou au forfait.",
   "explication": "Le contrat prévoit que les charges sont demandées soit par provisions mensuelles avec régularisation annuelle, soit sous forme de forfait. L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 encadre les deux formules et limite les charges récupérables à une liste fixée par le décret du 26 août 1987. Lorsque des provisions sont appelées, le bailleur en communique le décompte et tient les justificatifs à disposition du locataire."
  },
  "4C.depot_garantie.V1": {
   "resume": "Le contrat ne prévoit aucun dépôt de garantie.",
   "explication": "Le contrat n'exige aucune somme versée à titre de dépôt de garantie à l'entrée dans les lieux. Le bail mobilité est le seul bail d'habitation pour lequel la loi écarte tout dépôt : l'article 25-13 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'aucun dépôt de garantie ne peut être exigé du locataire. L'absence de dépôt ne fait pas obstacle à la demande d'une caution ou d'une garantie d'un tiers, qui relève d'un autre mécanisme."
  },
  "4C.depot_garantie.V3": {
   "resume": "Le dépôt tient dans le plafond de deux mois du meublé.",
   "explication": "Le contrat fixe un dépôt de garantie qui n'excède pas deux mois de loyer hors charges. L'article 25-6 de la loi du 6 juillet 1989 retient ce plafond pour la location meublée, là où la location nue est limitée à un mois. Le montant est calculé sur le loyer seul, les provisions pour charges en étant exclues. La somme est restituée après le départ, dans les délais que fixe l'article 22."
  },
  "4C.depot_garantie.C1": {
   "resume": "Le contrat renvoie au plafond légal sans chiffrer le dépôt.",
   "explication": "Le contrat mentionne un dépôt de garantie en renvoyant au plafond fixé par la loi, sans indiquer de montant. Ce plafond dépend du type de bail : un mois de loyer hors charges en location nue selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, deux mois en location meublée selon l'article 25-6. Le montant exact figure alors ailleurs que dans la clause analysée, ou reste à arrêter entre les parties."
  },
  "4C.depot_garantie.R2": {
   "resume": "Le dépôt dépasse deux mois de loyer hors charges.",
   "explication": "Le contrat prévoit un dépôt de garantie dont le montant excède deux mois de loyer hors charges. L'article 25-6 de la loi du 6 juillet 1989 fixe ce plafond pour la location meublée, et le calcul se fait sur le loyer seul, hors provisions pour charges. Le relevé porte le texte de la clause et le montant qui y figure, tels qu'ils apparaissent au contrat."
  },
  "4C.depot_garantie.R3": {
   "resume": "Un dépôt est prévu, là où le bail mobilité n'en admet aucun.",
   "explication": "Le contrat prévoit le versement d'un dépôt de garantie alors que le bail analysé est un bail mobilité. L'article 25-13 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'aucun dépôt de garantie ne peut être exigé du locataire pour ce type de bail, quelle que soit la durée retenue. La qualification du bail est celle que porte le document lui-même."
  },
  "4C.delai_restitution_depot.O1": {
   "resume": "La restitution du dépôt est prévue au-delà de deux mois.",
   "explication": "Le contrat fixe pour la restitution du dépôt de garantie un délai supérieur à deux mois après la remise des clés. L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 retient deux mois lorsque l'état des lieux de sortie diffère de celui d'entrée, et un mois lorsque les deux états concordent. Ce même article prévoit une majoration de la somme due par mois de retard entamé."
  },
  "4C.etat_des_lieux.V2": {
   "resume": "L'état des lieux est établi contradictoirement par les parties.",
   "explication": "Le contrat prévoit que l'état des lieux est dressé en présence des deux parties, ou de leurs représentants, chacune pouvant faire consigner ses observations. L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 impose cette forme contradictoire, à l'entrée lors de la remise des clés et à la sortie lors de leur restitution. Le document est établi par écrit et remis à chaque partie."
  },
  "4C.etat_des_lieux.C1": {
   "resume": "Un commissaire de justice intervient à défaut d'accord amiable.",
   "explication": "Le contrat prévoit qu'à défaut d'état des lieux établi à l'amiable, un commissaire de justice est saisi pour le dresser. L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 organise ce recours et met les frais à la charge des deux parties par moitié, sur la base d'un tarif fixé par décret. La partie la plus diligente prend l'initiative de la saisine et en informe l'autre."
  },
  "4C.etat_des_lieux.C2": {
   "resume": "L'état des lieux est mentionné sans préciser ses modalités.",
   "explication": "Le contrat mentionne un état des lieux sans indiquer qu'il est dressé contradictoirement, ni qu'il a lieu à l'entrée et à la sortie. L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 fixe ces trois éléments : forme contradictoire, établissement lors de la remise des clés, et établissement lors de leur restitution. Les modalités peuvent figurer dans une annexe qui n'est pas jointe au document analysé."
  },
  "4C.clause_resolutoire.C1": {
   "resume": "Le contrat prévoit six semaines après commandement.",
   "explication": "Le contrat retient un délai de six semaines entre le commandement de payer et l'effet de la clause résolutoire. Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 porte ce délai à six semaines pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026. Pour les baux antérieurs, le délai applicable demeure de deux mois, ainsi que la Cour de cassation l'a retenu dans son avis du 13 juin 2024. La date de conclusion ou de renouvellement du bail détermine laquelle des deux durées s'applique."
  },
  "4C.clause_resolutoire.V2": {
   "resume": "Le délai après commandement est d'au moins six semaines.",
   "explication": "Le contrat prévoit qu'un délai d'au moins six semaines sépare le commandement de payer de l'effet de la clause résolutoire. Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 retient cette durée pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026. Pendant ce délai, le locataire peut régler sa dette ou saisir le juge d'une demande de délais de paiement."
  },
  "4C.preavis_locataire.V2": {
   "resume": "Le locataire donne congé avec un préavis d'un mois.",
   "explication": "Le contrat fixe à un mois le délai de préavis que le locataire respecte lorsqu'il donne congé. L'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 retient ce délai pour la location meublée, sans condition tenant au motif du départ. Le préavis court à compter de la réception de la lettre, de la signification par acte, ou de la remise en main propre contre récépissé."
  },
  "4C.preavis_locataire.R2": {
   "resume": "Le préavis mis à la charge du locataire dépasse un mois.",
   "explication": "Le contrat impose au locataire un délai de préavis supérieur à un mois pour donner congé. L'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 fixe ce délai à un mois en location meublée, et l'article 25-13 retient la même durée pour le bail mobilité. Le relevé porte la durée telle qu'elle figure au contrat, ainsi que la phrase qui la prévoit."
  },
  "4C.resiliation_anticipee_bailleur.V1": {
   "resume": "Le bailleur ne peut pas donner congé avant le terme du bail.",
   "explication": "Le contrat écarte la possibilité pour le bailleur de mettre fin au bail avant son échéance. L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 réserve le congé du bailleur à l'échéance du contrat et le subordonne à la reprise pour habiter, à la vente, ou à un motif sérieux et légitime. Cette stipulation ne fait pas obstacle au jeu de la clause résolutoire de l'article 24, qui obéit à des conditions distinctes."
  },
  "4C.resiliation_anticipee_bailleur.V3": {
   "resume": "Le congé du bailleur suppose un préavis d'au moins trois mois.",
   "explication": "Le contrat prévoit que le bailleur donne congé au moins trois mois avant le terme du bail. L'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 retient ce délai pour la location meublée, la location nue relevant du délai de six mois de l'article 15. Le congé énonce le motif qui le fonde et est notifié dans les formes que prévoit la loi."
  },
  "4C.resiliation_anticipee_bailleur.R2": {
   "resume": "Le préavis de congé du bailleur est inférieur à six mois.",
   "explication": "Le contrat retient, pour le congé donné par le bailleur, un délai de préavis inférieur à six mois alors que le bail analysé porte sur une location nue. L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 fixe ce délai à six mois avant l'échéance du bail. Le relevé porte la durée telle qu'elle figure au contrat et la phrase qui la prévoit."
  },
  "4C.resiliation_anticipee_bailleur.V4": {
   "resume": "Le congé du bailleur est réservé à trois motifs déterminés.",
   "explication": "Le contrat subordonne le congé donné par le bailleur à la reprise du logement pour y habiter, à la vente, ou à un motif sérieux et légitime. Ce sont les trois seuls motifs que retient l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Le congé indique le motif retenu, et pour la reprise ou la vente, les mentions que ce même article impose."
  },
  "4C.resiliation_anticipee_bailleur.C1": {
   "resume": "Une résiliation de plein droit est prévue en cas de manquement.",
   "explication": "Le contrat prévoit que le bail est résilié de plein droit si le locataire manque à l'une de ses obligations, notamment le paiement du loyer ou la souscription d'une assurance. Ce mécanisme est celui de la clause résolutoire de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, distinct du congé de l'article 15. Il suppose un commandement demeuré sans effet pendant le délai légal, et le juge constate alors la résiliation."
  },
  "4C.clause_solidarite.V1": {
   "resume": "La solidarité du sortant cesse six mois après son congé.",
   "explication": "Le contrat prévoit que l'engagement solidaire du colocataire qui quitte les lieux prend fin au plus tard six mois après la date d'effet de son congé. L'article 8-1 VI de la loi du 6 juillet 1989 fixe ce terme, et l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 8 avril 2021 en précise la portée. L'engagement cesse plus tôt si un nouveau colocataire figure au bail avant l'expiration de ce délai."
  }
 }
}