Version 1.4 — document applicable, publié le 15 août 2026
Le document — Pactem_Charte_Methodologique_v1.4.md (76 ko)
Empreinte SHA-256 du document
3f079458a9823a50c8264d5026c3577b21fc1b292ed0f5440d97642ff08697a7
Calculée à l'affichage sur le fichier effectivement servi.
La section 14 engage Pactem à publier trois artefacts à une adresse stable et pour la même durée que la charte. Sans eux, la reproductibilité revendiquée en section 1 ne serait pas vérifiable par un tiers, et la section 11.6 annoncerait une mesure que personne ne pourrait lire.
| Artefact | Adresse | Ce qu'il permet |
|---|---|---|
| Registre scellé, avec son empreinte | pactem.io/registre | Refaire la classification et retrouver la même sortie |
| Corpus du contrôle de stabilité, intégralement | pactem.io/corpus-stabilite | Refaire la mesure mensuelle sur les mêmes documents |
| Indicateurs de qualité mensuels | pactem.io/qualite | Lire le taux de divergence et ce qui le rend comparable |
Le registre publié porte le sceau e7d227ad37d3863847731646…, version 1.3.1.
Toute version publiée à compter de la v1.3 reste accessible ici, à une adresse stable, pendant dix ans à compter de sa publication. Une version remplacée ne change pas d'adresse : elle change d'état. La v1.3 reste donc téléchargeable, avec sa propre empreinte, et une analyse produite sous son régime reste vérifiable contre elle.
| Version | Publiée | État | Adresse | Empreinte SHA-256 |
|---|---|---|---|---|
| v1.4 | 15 août 2026 | Applicable | /charte/Pactem_Charte_Methodologique_v1.4.md | 3f079458a9823a50c8264d5026c3577b21fc1b292ed0f5440d97642ff08697a7 |
| v1.3 | 10 août 2026 | Remplacée par la v1.4 — conservée et servie | /charte/Pactem_Charte_Methodologique_v1.3.md | 9b18741d2ddbf6003573bb7f4fa3b508fc6e59df0f766318eafef786ab87876c |
| v1.2 (juin 2026) | — | Retirée — non republiée | — | — |
| v1.0 (mai 2026) | — | Retirée — non republiée | — | — |
Les empreintes ci-dessus sont calculées à l'affichage, sur les fichiers effectivement servis à ces adresses — jamais recopiées dans la page.
Les versions 1.0 à 1.2 ont été retirées du site le 8 août 2026. Elles décrivaient des règles qui n'ont jamais été appliquées en production et portaient des affirmations que Pactem ne fait plus — notamment sur la conformité réglementaire et sur ce qu'établit l'attestation. Les republier reviendrait à remettre en ligne des énoncés jugés indéfendables ; les compter dans l'archive reviendrait à laisser croire qu'elles ont eu force de méthode. Aucune analyse produite en production n'a été classée selon l'une d'elles.
Méthodologie d'analyse standardisée et reproductible
| Version | 1.4 |
| Date de publication | Août 2026 |
| Entrée en vigueur | À la date de mise en ligne sur pactem.io/charte. Aucune analyse n'est produite en production selon la présente version avant cette date. |
| Remplace | v1.3 (août 2026, publiée), qui reste accessible et opposable pour les analyses horodatées sous son empire (section 14). v1.0 (mai 2026) et v1.2 (juin 2026) restent retirées. |
| Secteurs dans le périmètre de la méthode | Neuf : habitation, automobile, bail d'habitation, emprunteur, moto, voyage, complémentaire santé, prévoyance, responsabilité civile professionnelle. |
| Secteurs analysables en production | Un : bail d'habitation (4C). Voir section 5. |
| Statut de la validation externe | Soumise pour avis au cabinet Kerlegis (Rennes). Aucun avis rendu à ce jour. |
| Prochaine révision | v1.4, octobre 2026 — entrée en vigueur du décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 au 1er octobre 2026. |
Pactem — pactem.io — Document public versionné.
Le présent document décrit la méthodologie utilisée par Pactem pour analyser un contrat et produire une classification structurée de ses clauses, présentée au signataire avant signature. Il est public, versionné, et engage Pactem sur la méthode qu'il décrit. Toute modification de la grille de classification fait l'objet d'un changelog daté, publié simultanément à la mise en ligne de la nouvelle version.
Ce que Pactem fait. Pactem classe des clauses, une par une, selon une grille publiée et un registre de règles scellé. Pactem restitue au signataire ce que dit chaque clause classée, et à quel niveau elle se situe par rapport à la pratique observée du marché.
Ce que Pactem ne fait pas. Pactem ne se substitue pas à un conseil juridique. L'analyse produite est une aide à la compréhension standardisée, non un avis de droit. Pactem ne produit aucune appréciation globale du contrat, aucun score, aucun verdict. Pactem ne compare pas les offres entre elles. Pactem n'incite ni à signer, ni à renoncer, ni à résilier. Pactem ne qualifie jamais une clause d'abusive ou d'illégale — seule une juridiction le peut.
Engagement de neutralité méthodologique. Pactem est rémunéré par le distributeur qui intègre le service, non par le signataire. Cette relation commerciale ne modifie pas la méthodologie d'analyse, qui est identique quel que soit le distributeur. L'auditabilité de la méthode — et non l'indépendance financière — est la garantie de neutralité de Pactem. Aucun distributeur ne peut obtenir, par quelque moyen que ce soit, la modification de la classification d'une clause. Toute demande en ce sens est refusée et journalisée.
Auditabilité — ce que le terme signifie ici. La classification n'est pas produite par un jugement, humain ou algorithmique, exercé au cas par cas. Elle est produite par l'application déterministe d'un registre de règles publié et scellé par empreinte SHA-256. Un tiers disposant du registre, du document et de la présente charte obtient la même sortie que Pactem. C'est cette reproductibilité, et elle seule, qui fonde l'auditabilité revendiquée. La section 10 en décrit le mécanisme et ses limites.
Les termes ci-dessous sont les seuls autorisés dans tout document Pactem, public ou interne, et dans toute interface. Aucun synonyme n'est admis. Cette table prévaut sur tout autre document.
| Clé interne (invariable) | Libellé affiché | Icône | Couleur | Fond | Contraste | Rang |
|---|---|---|---|---|---|---|
conforme | Usuel | ✓ | #15803d | #f0fdf4 | 4,79:1 | 0 |
a_savoir | À savoir | i | #0e7490 | #ecfeff | 5,15:1 | 1 |
a_noter | À noter | △ | #b45309 | #fffbeb | 4,84:1 | 2 |
a_verifier | À vérifier | ⚑ | #b91c1c | #fff7ed | 6,09:1 | 3 |
Les valeurs de couleur ont été corrigées en v1.3 pour satisfaire le rapport de contraste de 4,5:1 exigé par le niveau AA (section 12). Les couleurs annoncées en v1.2 — #16a34a, #06b6d4, #f5b70b, #ea580c — mesuraient respectivement 3,15:1, 2,33:1, 1,74:1 et 3,32:1 sur leur fond : trois d'entre elles rendaient l'engagement d'accessibilité intenable. Le texte des descriptions est rendu en #1f2937, soit un contraste supérieur à 13:1 sur les quatre fonds.
La clé interne conforme est conservée pour raison de compatibilité du registre scellé et des jeux de test. Elle n'est jamais affichée au signataire. Le libellé affiché est « Usuel ».
Sont interdits comme libellés de niveau : « Conforme », « Vert », « Jaune », « Inhabituel », « Attention », « Alerte », « Risque », « Danger », « Point de vigilance ». Sont interdites les icônes ✕ et !.
Les icônes sont dessinées, jamais empruntées à la police du lecteur. Les quatre symboles ci-dessus décrivent la forme ; ils ne sont pas rendus comme caractères. Chaque niveau porte un tracé vectoriel défini par Pactem, au trait, dans la couleur du niveau, sur une grille de 24 unités. Un symbole emprunté à la police du système change de dessin d'une machine à l'autre : dans un composant qui s'exécute chez des tiers, une information de niveau ne peut pas dépendre de ce que le lecteur a d'installé. Les tracés font partie du lexique verrouillé et ne sont pas configurables.
Les icônes ne portent jamais seules l'information de niveau : le libellé textuel l'accompagne toujours, et le tracé est marqué comme décoratif pour les technologies d'assistance, qui annoncent le libellé (section 12).
| Objet | Terme unique | Termes bannis |
|---|---|---|
| Le payeur, qui intègre Pactem | distributeur | prestataire intégrateur, client, compte, partenaire de conception, souscripteur |
| La personne qui va signer | signataire | utilisateur, consommateur, assuré, locataire (sauf à l'intérieur d'une citation de texte légal) |
| Le tableau de seuils publié | grille | référentiel |
| L'artefact exécutable scellé | registre | référentiel, base de règles |
| Le livrable probatoire | attestation horodatée | preuve, attestation opposable, horodatage qualifié, certificat |
| Le condensé SHA-256 | empreinte | hash (dans les documents publics) |
| Le niveau de tarification | palier | pack, tranche, formule |
| Le contrat absent de mention | silence | vide, absence de donnée |
| La rubrique présente sans valeur | rubrique non renseignée | champ vide |
Chaque clause identifiée est évaluée selon quatre critères cumulatifs. Le niveau final résulte de leur combinaison selon les règles de la section 8.
A — Fréquence de mise en jeu. La clause est-elle susceptible de produire un effet concret pour le signataire dans des situations courantes de la vie du contrat (sinistre, congé, litige, régularisation) ?
B — Impact patrimonial ou personnel. L'effet produit est-il matériel — financier, droit à prestation, perte du logement, limitation de garantie — ou accessoire ?
C — Lisibilité perçue. La formulation est-elle claire pour un lecteur non juriste, ou sa compréhension requiert-elle une attention ou une expertise particulière ?
D — Écart à la norme sectorielle. La clause s'écarte-t-elle des pratiques courantes du secteur, telles qu'observées sur le corpus de référence Pactem, dont la taille et la date sont publiées grille par grille (section 5) ?
Ces quatre critères ne sont pas pondérés entre eux. Ils sont traduits, grille par grille, en conditions objectivables — montants, durées, présence ou absence d'une formulation — qui constituent les branches du registre. Un critère qui ne peut pas être traduit en condition vérifiable sur le texte du contrat ne produit aucune classification.
Les quatre niveaux sont fixes et non configurables par le distributeur. Leur ordre d'affichage au signataire est invariable : Usuel → À savoir → À noter → À vérifier.
Ce niveau n'est pas une déclaration de conformité. « Usuel » signifie « courant sur le marché », et rien d'autre. Il ne signifie ni que la clause est licite, ni qu'elle est validée, ni qu'elle est sans conséquence. Une clause peut être usuelle et pourtant jugée abusive par une juridiction. Cette réserve est affichée au signataire, en clair, dans le widget.
Une grille n'est publiée que lorsqu'elle est calibrée sur un corpus daté et dimensionné. Une grille n'est applicable en production que lorsqu'elle est implémentée dans le registre scellé et couverte par un jeu de contrôle.
| Code | Secteur | Grille publiée | Corpus de calibration | Analysable en production |
|---|---|---|---|---|
| 4C | Bail d'habitation | Oui — section 6 | 19 baux et modèles de bail + 9 documents d'information (robustesse) + 10 documents de contrôle, juillet 2026 | Oui |
| 4K | Responsabilité civile professionnelle | Oui — section 7 | 26 contrats RC Pro, 24–29 juillet 2026 | Non — voir annexe B |
| 4A | Habitation | Non | — | Non |
| 4B | Automobile | Non | — | Non |
| 4E | Emprunteur | Non | — | Non |
| 4F | Moto | Non | — | Non |
| 4G | Voyage | Non | — | Non |
| 4H | Complémentaire santé | Non | — | Non |
| 4I | Prévoyance | Non | — | Non |
Secteurs retirés du périmètre en v1.3 : bail commercial (4D) et crédit immobilier (4J). Les grilles correspondantes de la v1.2 sont retirées et non remplacées.
Grilles en cours de recalibrage. Les grilles 4A, 4B, 4E, 4F, 4G, 4H et 4I figuraient dans la v1.2 sans corpus de calibration daté. Elles sont retirées de la publication jusqu'à calibration. Aucune analyse n'est produite sur ces secteurs.
Comportement hors périmètre. Lorsqu'un document soumis ne relève pas d'un secteur analysable en production, le widget n'affiche aucune classification. Il affiche l'état « hors périmètre », avec la mention : « Ce type de contrat n'est pas couvert par l'analyse standardisée Pactem. » Pactem ne produit jamais d'analyse partielle présentée comme complète, ni d'analyse sur une grille non publiée.
Périmètre : baux d'habitation relevant de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 — location nue, location meublée, bail mobilité. Le contexte bail_type (nu, meuble, mobilite) est déclaré à l'appel ; il conditionne plusieurs seuils. Un contexte non déclaré ou non reconnu fait échouer l'analyse : il ne produit jamais une classification par défaut.
Calibration. Vingt-huit documents ont été collectés en juillet 2026 et répartis en deux ensembles distincts, déclarés document par document et jamais confondus dans une mesure. La base de calibration compte 19 baux et modèles de bail — huit baux nus, six meublés, deux mobilité, trois modèles types. L'ensemble de robustesse compte 9 pages d'information et pages éditoriales émanant d'organismes publics, d'agences et d'éditeurs : ce ne sont pas des contrats, ils ne servent qu'à vérifier que la méthode ne produit aucune alerte sur un document qui n'en est pas un, et ils n'entrent dans aucun taux. S'y ajoutent 10 documents de contrôle porteurs de clauses défavorables construites.
Résultat mesuré sur la base de calibration : aucun des 19 documents ne porte un niveau « À vérifier », et aucun ne porte un niveau « À noter ». Résultat mesuré sur l'ensemble de robustesse : aucun document ne porte un niveau « À vérifier ». Résultat mesuré sur le jeu de contrôle : 10 cibles sur 10 détectées.
Ces deux derniers résultats ne se citent jamais séparément. Pris seul, le premier se lit « cette méthode ne signale rien » ; pris ensemble, ils disent qu'elle est calibrée.
Dix critères, répartis en quatre thèmes (les thèmes gouvernent la règle 2, section 8) : garantie et restitution, fin de bail, solidarité, engagement financier.
| Critère | ✓ Usuel | i À savoir | △ À noter | ⚑ À vérifier |
|---|---|---|---|---|
| Dépôt de garantie | Aucun dépôt exigé ; ou ≤ 1 mois de loyer hors charges (bail nu) ; ou ≤ 2 mois (meublé) | Renvoi au plafond légal sans montant chiffré ; ou silence du contrat | Rubrique « dépôt de garantie » présente et non renseignée | > 1 mois (nu, art. 22) ; > 2 mois (meublé, art. 25-6) ; tout dépôt en bail mobilité (art. 25-13, dépôt interdit) |
| Restitution du dépôt | Mention des deux délais légaux : 1 mois sans retenue, 2 mois avec retenue justifiée (art. 22) | Silence du contrat | Délai stipulé supérieur à 2 mois | Restitution subordonnée à une condition : quitus, solde de tout compte, remise des clés contre décharge, accord préalable du bailleur |
| État des lieux | Établi à l'entrée et à la sortie ; ou établi contradictoirement (art. 3-2) | Recours au commissaire de justice prévu ; ou renvoi à une annexe ou à un inventaire joint | — | Dispense d'état des lieux ; ou état des lieux unilatéral, établi par le seul bailleur |
| Critère | ✓ Usuel | i À savoir | △ À noter | ⚑ À vérifier |
|---|---|---|---|---|
| Clause résolutoire | Délai ≥ 2 mois après commandement ; ou délai supérieur à 6 semaines | Délai de 6 semaines exactement — minimum légal pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026 (décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026) ; ou silence du contrat | — | Résiliation « sans mise en demeure », « sans commandement », ou « de plein droit et sans formalité » |
| Préavis à la charge du locataire | ≤ 3 mois (bail nu, art. 15) ; ≤ 1 mois (meublé et mobilité, art. 25-8 et 25-13) | Silence du contrat | — | > 3 mois (nu) ; > 1 mois (meublé et mobilité) |
| Congé donné par le bailleur | Le bailleur ne peut donner congé en cours de bail ; ou préavis ≥ 6 mois (nu) ou ≥ 3 mois (meublé) ; ou congé motivé par la reprise, la vente ou un motif sérieux et légitime (art. 15) | Résiliation de plein droit pour défaut de paiement, défaut d'assurance ou trouble de jouissance | — | Congé « sans motif » ou « à tout moment » ; ou préavis inférieur à 6 mois en location nue |
Note de calendrier — clause résolutoire. Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 porte le délai de la clause résolutoire à six semaines, pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026. Pour les baux antérieurs, le délai de deux mois demeure (Cass. 3e civ., avis du 13 juin 2024, n° 24-70.002). La date de conclusion ou de renouvellement est déclarée à l'appel ; elle n'est jamais déduite du texte du contrat. En son absence, le régime des baux antérieurs s'applique, plus favorable au locataire.
| Critère | ✓ Usuel | i À savoir | △ À noter | ⚑ À vérifier |
|---|---|---|---|---|
| Solidarité entre colocataires | Solidarité exclue ; ou limitée à la durée de présence dans le logement | Solidarité stipulée sans limite de durée exprimée — le plafond légal de six mois après le congé s'applique de plein droit (art. 8-1 VI) | — | Libération subordonnée à la présentation d'un remplaçant sans limite de durée ; ou solidarité maintenue au-delà de six mois après le congé |
| Critère | ✓ Usuel | i À savoir | △ À noter | ⚑ À vérifier |
|---|---|---|---|---|
| Charges récupérables | Provision avec régularisation annuelle ; forfait ; ou renvoi à la liste du décret n° 87-713 du 26 août 1987 (art. 23) | Silence du contrat | — | Charges « illimitées », « tous frais », ou « sans limitation » |
| Pénalités de retard | Aucune clause pénale — l'absence est favorable au locataire | Pénalité évoquée sans montant chiffré | — | Pénalité chiffrée, quel qu'en soit le montant (art. 4 g) de la loi de 1989, qui répute non écrite toute clause pénale en bail d'habitation, sans seuil) |
| Révision du loyer | Indexation sur l'indice de référence des loyers (art. 17-1) ; ou aucune clause de révision — l'absence est favorable au locataire | Révision prévue par renvoi aux conditions particulières | — | Révision selon un indice autre que l'IRL, ou selon une formule libre |
Le registre exécutable fait foi pour le calcul, la présente grille fait foi pour la méthode. Le registre registry_4C.json est la traduction machine de ce tableau. Tout écart entre les deux est un défaut de Pactem, corrigé par mise à jour du registre — jamais par modification silencieuse de la grille publiée.
Périmètre : responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile exploitation, souscrites par un professionnel indépendant, une TPE ou une PME. Le volet dommages aux biens de la multirisque professionnelle relève du sous-ensemble 4K-bis.
Calibration. 26 contrats de responsabilité civile professionnelle collectés du 24 au 29 juillet 2026.
Statut. Grille publiée, non implémentée dans le registre. Aucune analyse 4K n'est produite en production. Voir annexe B.
Application de la règle K0 en 4K. Sur les critères portant un montant — plafond par sinistre, plafond annuel, franchise, délai de déclaration, territorialité — un montant non chiffré dans les conditions générales parce qu'il est renvoyé aux conditions particulières n'est jamais une alerte : il est classé « À savoir ». Le renvoi est la rédaction standard du secteur : 85 % du corpus pour le plafond annuel, 81 % pour la franchise.
| Critère | ✓ Usuel | i À savoir | △ À noter | ⚑ À vérifier |
|---|---|---|---|---|
| Base de la garantie dans le temps | Régime explicité dans une clause dédiée, quel qu'il soit | Déterminable par recoupement, base mixte par garantie, ou régime non exprimé dans un document de présentation | Base réclamation sans mention de la garantie subséquente | Régime indéterminable dans les conditions générales complètes |
| Reprise du passé | Illimitée, ou conforme à l'art. L.124-5 c. ass. | Limitée à une durée ≥ 5 ans, ou non mentionnée | Exclusion explicite du passé, ou reprise limitée à moins de 5 ans | Clause faisant peser sur l'assuré la preuve qu'il ignorait le fait dommageable |
| Garantie subséquente | Durée ≥ 10 ans, ou conforme au régime légal de la profession, avec plafond ≥ dernière année d'assurance | Durée de 5 ans conforme à L.124-5, ou non identifiée | Durée conforme mais plafond subséquent non précisé | Durée < 5 ans, ou plafond subséquent inférieur au dernier plafond annuel |
| Activités garanties | Renvoi aux activités déclarées, ou liste explicite cohérente | Liste explicite avec exclusion nommée d'activités connexes | Liste limitative excluant des activités connexes usuelles | Formulation générique sans définition ni renvoi |
| Plafond par sinistre | ≥ 1 000 000 € | 500 000 – 1 000 000 €, ou renvoi aux conditions particulières | 100 000 – 500 000 € | < 100 000 €, ou inférieur au plancher réglementaire de la profession |
| Plafond annuel et reconstitution | ≥ 2 × le plafond par sinistre, ou reconstitution automatique | Égal au plafond par sinistre, ou renvoi aux conditions particulières | Enveloppe annuelle unique inférieure au plafond par sinistre | Enveloppe pluriannuelle unique non reconstituable |
| Dommages immatériels non consécutifs | Garantis sans sous-plafond distinct | Garantis avec sous-plafond chiffré ; en option chiffrée ; ou absents de toute mention | Exclusion explicite, ou périmètre restreint à une cause déterminée | — |
| Franchise | ≤ 1 000 €, ou absence de franchise | 1 000 – 3 000 € ; franchise proportionnelle plafonnée en euros ; ou renvoi aux conditions particulières | > 3 000 €, ou franchise proportionnelle sur un poste non plafonné | Franchise proportionnelle sans plafond, ou déclarée opposable aux tiers en assurance obligatoire |
| Défense-recours | Dotation distincte du plafond principal | Frais de défense imputés sur le plafond principal (pratique standard), ou libre choix de l'avocat non mentionné — l'art. L.127-3 s'applique de plein droit | Dotation < 10 000 € ; seuil d'intervention non chiffré ; ou clause restreignant le libre choix de l'avocat | Défense non garantie, ou subordonnée à l'accord discrétionnaire de l'assureur |
| Territorialité | RC monde, ou monde hors États-Unis et Canada ; biens France métropolitaine et Monaco | RC limitée à l'Union européenne ou à l'EEE, ou périmètre non précisé | RC limitée à la France et aux pays frontaliers, ou périmètre différent des activités déclarées | — |
| Sous-traitance — responsabilité de l'assuré du fait du sous-traitant | Garantie, et recours des tiers couvert | Couverture proposée en option chiffrée | Exclusion de la responsabilité de l'assuré du fait de son sous-traitant | Déchéance de garantie en cas de recours à un sous-traitant non déclaré |
| Sous-traitance — RC personnelle du sous-traitant | Garantie | Exclue — standard de marché, le sous-traitant doit s'assurer lui-même | — | — |
| Déclaration du chiffre d'affaires | Régularisation par ajustement de prime | Règle proportionnelle rappelée dans les termes de l'art. L.113-9, ou non mentionnée | Pénalité contractuelle ajoutée à la règle proportionnelle | Nullité ou déchéance sans distinction entre bonne et mauvaise foi |
| Délai de déclaration de sinistre | ≥ 5 jours ouvrés (art. L.113-2) | Non précisé ; ou délai réduit au seul cas du vol (2 jours ouvrés) | Délai inférieur à 5 jours ouvrés hors cas du vol | Déchéance automatique en cas de déclaration tardive, sans condition de préjudice subi par l'assureur |
| Résiliation | Résiliation à échéance annuelle, préavis ≤ 2 mois (art. L.113-12) | Tacite reconduction avec rappel de la faculté de résiliation | Préavis > 2 mois, ou engagement pluriannuel assorti d'une pénalité | Résiliation impossible avant terme, ou faculté de résiliation par l'assureur après sinistre sans réciprocité |
Les tirets ne sont pas des oublis. Sur les dommages immatériels non consécutifs et la territorialité, le corpus montre une dispersion telle qu'aucune modalité observée ne peut être qualifiée d'anormale, et aucun texte ne fonde un niveau maximal. Une branche sans fondement se supprime ; elle ne se conserve pas « au cas où ».
Planchers réglementaires applicables au critère « plafond par sinistre » : intermédiaires en assurance 1 564 610 € par sinistre et 2 315 610 € par année (art. A.512-4 c. ass., arrêté du 29 octobre 2024) ; professionnels de santé libéraux 8 M€ / 15 M€ ; diagnostiqueurs immobiliers 300 000 € / 500 000 €. Le poste retenu est le plus élevé du contrat, jamais le premier rencontré.
Professions à garantie subséquente de dix ans. Pour les notaires, avocats, commissaires de justice, commissaires-priseurs et syndics de copropriété, la garantie subséquente légale est de dix ans. Ce décalage n'est pas automatisé : la liste de l'article R.124-2 du code des assurances n'a pas pu être relue au texte (accès Légifrance refusé lors des relevés de juillet 2026). Seules ces cinq professions concordent entre les sources consultées. Le décalage s'applique à la main, sur ces cinq professions seulement, jusqu'à relecture de la liste.
4K-bis — volet dommages aux biens. Quatre critères ajoutés : perte d'exploitation, matériel informatique et données, marchandises et stock, mesures de prévention imposées. Les critères de dommages aux biens repris de la grille 4A ne seront publiés qu'avec la calibration de 4A.
Interdit propre au secteur. Pactem ne dit jamais qu'un plafond est « insuffisant » pour l'activité du souscripteur. Le caractère suffisant d'un plafond dépend de l'exposition réelle du professionnel, que Pactem ne connaît pas. Pactem indique le montant, sa position par rapport à la pratique du marché et, le cas échéant, l'existence d'un plancher réglementaire. Rien de plus.
Un contrat peut contenir des clauses dont chaque critère individuel est dans les seuils, mais dont l'effet combiné justifie un niveau supérieur. Les règles s'appliquent dans cet ordre exact, et la sortie de chaque étape est l'entrée de la suivante :
Cet ordre est normatif. Un moteur qui applique les mêmes règles dans un autre ordre produit une sortie différente et n'est pas conforme à la présente charte.
Les seuils de chaque critère sont calibrés sur la pratique observée du marché, mesurée sur un corpus daté et dimensionné publié avec la grille. Les seuils sont calibrés pour signaler les valeurs véritablement anormales du marché, non pour comparer les offres entre elles. Une clause s'inscrivant dans la pratique courante du marché est classée « Usuel » ou « À savoir ». Le niveau « À noter » est réservé aux écarts significatifs et défavorables touchant moins de 20 % des contrats observés. Le tiret (—) indique qu'aucune condition ne déclenche ce niveau pour le critère concerné.
Une clause atypique mais non défavorable reste « À savoir ». Le niveau « À vérifier » est réservé aux clauses s'écartant d'une disposition d'ordre public applicable et aux silences visés par la règle 5.
Lorsqu'un critère porte sur un montant, une durée ou un plafond, et que les conditions générales renvoient explicitement ce montant aux conditions particulières, le critère est classé « À savoir », jamais au-dessus. La description affichée précise que le montant n'est pas chiffré dans les conditions générales et invite à consulter les conditions particulières du contrat proposé.
Le renvoi n'est pas un silence : c'est une rédaction standard. Il est le premier traité, avant toute autre règle, parce qu'il neutralise l'ensemble des autres branches du critère.
Trois situations distinctes, à ne jamais confondre :
| Situation | Définition | Traitement |
|---|---|---|
| Renvoi | Le contrat désigne un autre document pour la valeur | Règle K0 — « À savoir » |
| Rubrique non renseignée | La rubrique existe dans le document, sans valeur | « À noter » lorsque la grille le prévoit explicitement pour ce critère ; « À savoir » sinon |
| Silence | Le document ne traite pas le sujet | Selon le caractère de la clause, ci-dessous |
Traitement du silence, selon le caractère de la clause sur le marché de référence :
Dans tous les cas, la description affichée au signataire précise : « non identifié dans ce document — vérifier les conditions générales complètes ». L'absence constatée est toujours relative au document analysé : la clause peut figurer dans une annexe non jointe (section 13).
Le niveau d'un critère est le maximum des niveaux de toutes les branches déclenchées par le relevé, dans l'ordre de rang de la section 2.1. Ce n'est jamais le niveau de la première branche déclenchée. L'ordre de déclaration des branches dans le registre est sans effet sur le résultat.
Lorsque deux branches de même niveau sont déclenchées, le départage est déterministe : par identifiant de branche, dans l'ordre lexicographique croissant.
Lorsqu'une clause classée « À noter » ou « À vérifier » est assortie, dans le même document, d'une contrepartie explicitement favorable au signataire — compensation financière chiffrée, garantie étendue sur un autre point —, son niveau est abaissé d'un cran, avec un plancher à « À savoir ». La dérogation est mentionnée explicitement dans la description affichée.
La reconnaissance de la dérogation repose sur une liste fermée de formulations, publiée dans le registre. Une contrepartie rédigée autrement n'est pas reconnue. Cette limite est assumée : une reconnaissance ouverte de la dérogation serait le levier le plus simple pour faire disparaître une alerte par la rédaction.
Si deux critères ou plus du même thème atteignent le niveau « À noter », un seul critère du thème est promu à « À vérifier ». Les autres critères du thème conservent leur niveau. Des critères « À noter » sur des thèmes distincts ne se cumulent pas.
Le critère promu est celui de plus petit rang dans la grille parmi les critères « À noter » du thème. Les critères sont déclarés, à l'intérieur de chaque thème, par gravité décroissante : le premier critère d'un thème est celui dont l'écart au marché a l'effet le plus lourd pour le signataire. Cette règle de désignation est mécanique et n'appelle aucune appréciation à l'exécution.
Les thèmes sont déclarés dans la grille, critère par critère (section 6 pour 4C, section 7 pour 4K). Un critère appartient à exactement un thème.
Ces règles sont appliquées par le moteur Pactem et ne peuvent pas être modifiées par le distributeur. Le distributeur peut consulter le résultat de leur application dans les journaux d'audit ; il ne peut ni les désactiver, ni les paramétrer, ni en modifier l'ordre.
La règle 3 « promotion croisée » de la v1.2 — promotion simultanée de deux clauses liées — est retirée. Aucun croisement n'avait été déclaré dans un registre ; la règle n'a jamais produit d'effet sur une analyse. Une règle publiée qui ne s'exécute jamais est une fausse déclaration de méthode. Elle pourra être réintroduite dans une version ultérieure, avec des croisements déclarés et testés.
Accroche invariable. Le widget affiche, en tête : « Voici les points importants de ce contrat. » Ce texte n'est pas configurable.
Ordre invariable. Les points « Usuel » précèdent toujours les autres, quelle que soit leur proportion. Le séparateur entre les deux groupes est libellé « Informations complémentaires » — jamais « Points de vigilance » ni aucune formulation anxiogène.
Nombre de points affichés — quatre par niveau. Chaque niveau est plafonné à quatre points dans la vue courante, « Usuel » compris. Le plafond est identique pour les quatre, afin qu'aucun ne soit structurellement sur-représenté : la vue courante ne peut devenir ni un mur de coches rassurantes, ni une liste de signalements. La sélection est déterministe, par ordre croissant de rang du critère dans la grille.
Dès qu'un niveau, quel qu'il soit, porte plus de quatre points, la vue courante affiche une mention unique, en fin de liste : « D'autres points figurent dans l'analyse détaillée. » Elle est unique et ne nomme aucun niveau. Une mention par niveau dirait lesquels débordent, ce qui est un décompte déguisé ; et un nombre de signalements se lit comme une note, que la présente section interdit. La vue détaillée porte tous les critères analysés, sans plafond.
Critère non analysé — jamais servi comme constat. Un critère que l'analyse n'a pas pu traiter figure dans le bloc des points non analysés, et n'apparaît nulle part comme point, ni en vue courante ni en vue détaillée. Un niveau produit sur un relevé dégradé n'est pas garanti par la méthode : l'afficher présenterait au signataire une conclusion que Pactem ne porte pas. Le bloc des points non analysés est la contrepartie honnête de l'analyse, jamais son doublon.
Titres de points. Cinq mots au maximum. Aucun jargon juridique non expliqué. Compréhensible par un lecteur de niveau lycée.
Description — obligatoire, et jamais coupée. Chaque point porte, sous son titre, une phrase complète décrivant ce que dit la clause. Elle est bornée à deux lignes : une description qui n'y tient pas est réécrite plus court, jamais tronquée. Les points de suspension sont interdits — un signalement qui s'interrompt au milieu d'une phrase inquiète sans informer, et laisse croire qu'on lui cache la suite. Le développement complet, l'extrait littéral de la clause et la base légale figurent dans la vue détaillée.
Un point réduit à son niveau et à son titre est un signalement sans information. Il est interdit : c'est la forme la plus directe de la formulation anxiogène que la présente section proscrit.
Absence de verdict global. Pactem n'affiche aucun score, aucune note, aucun niveau de synthèse, aucune mention « bon contrat » ou « contrat risqué ». Aucune donnée agrégée sur l'ensemble du contrat n'est produite, ni affichée, ni exposée par l'interface de programmation. L'appréciation globale appartient au signataire.
Description factuelle, jamais de conseil. Les descriptions décrivent ce que dit la clause, jamais ce que le signataire devrait en faire. Sont expressément interdites les formulations qui orientent vers une action : « pensez à vérifier », « date anniversaire à noter », « vous pouvez résilier à tout moment », « attention à ». Pactem informe ; Pactem ne conseille pas, n'incite pas à signer et n'incite pas à résilier.
Mention de l'origine automatisée. Le widget indique au signataire que l'analyse est produite par un traitement automatisé, et renvoie à la présente charte par un lien.
Co-branding non supprimable. La mention « Analyse standardisée par Pactem » est affichée avec l'analyse et ne peut pas être retirée par le distributeur.
Attribution de l'analyse — sur toutes les surfaces, sans exception. Toute restitution d'une analyse — composant, page, document remis — porte de façon non paramétrable la mention de sa production par Pactem et la référence de la version de charte appliquée, avec un lien vers celle-ci. L'identité visuelle du distributeur s'ajoute et ne remplace jamais ; aucune configuration ne permet de retirer la mention, de la réduire au point de la rendre illisible, ni de présenter l'analyse comme une production du distributeur.
Ce n'est pas une clause de visibilité commerciale. Pactem est le prestataire du distributeur et ne se déclare pas indépendant de lui (section 1) — c'est précisément pour cela que l'origine de l'analyse et la méthode appliquée doivent être lisibles par le signataire sans qu'il ait à les chercher. Une analyse présentée comme celle du distributeur reviendrait à lui faire qualifier son propre contrat, ce que la méthode existe pour éviter.
La juxtaposition ne vaut pas association. Les deux identités ne sont pas présentées à parité : le distributeur est nommé comme celui qui présente le contrat, Pactem comme celui qui en produit l'analyse selon une charte publiée. Toute formulation suggérant une conception commune de la méthode est interdite (section 16).
Le comportement est identique sur les trois surfaces — en-tête du composant, pied du composant, document remis — et se vérifie sur le rendu produit, jamais sur le code qui le produit.
Non-configurabilité. Le distributeur ne peut ni masquer un niveau, ni modifier un libellé de point, ni désactiver une couleur, ni modifier l'ordre d'affichage. Les tentatives de configuration identifiées sont rejetées et journalisées.
Limite d'encapsulation — dite explicitement. Le composant d'affichage est encapsulé : son contenu ne peut pas être modifié par la page hôte. Cette encapsulation protège le contenu, pas la présence : une page hôte peut techniquement masquer le composant entier. Pactem détecte l'absence d'affichage par un signal remonté côté serveur ; il ne l'empêche pas. Ce point est écrit ici parce qu'il serait malhonnête de le taire.
États explicites du widget. Le widget affiche toujours un état, jamais rien. Sept états sont définis et aucun autre n'est admis : chargement, analyse disponible, analyse indisponible, hors périmètre, analyse partielle, analyse en cours de révision, analyse retirée. Chaque état porte un message explicite et est annoncé aux technologies d'assistance.
C'est le point le plus important de cette section, et il est nouveau en v1.3.
La chaîne de traitement comporte trois étages :
Un modèle de langage ne détermine jamais un niveau. Il produit un relevé verbatim ; le registre produit le niveau. Aucune autre intervention d'un modèle sur la sortie n'existe : il n'y a pas de seconde lecture d'appréciation à côté de la grille.
Conséquence directe : deux analyses du même document, sur la même version de registre, produisent le même résultat. La reproductibilité n'est pas un objectif, c'est une propriété de construction.
Le registre est publié avec son empreinte SHA-256. Le moteur vérifie cette empreinte au chargement et refuse de démarrer en cas d'écart. Le registre est immuable en mémoire.
Le scellement est un contrôle d'intégrité, non une signature : il établit qu'un registre n'a pas été altéré depuis sa publication, non l'identité de son auteur. Pactem ne prétend pas davantage.
| Donnée tracée | Format | Usage |
|---|---|---|
| Version du registre appliqué | Numéro + empreinte | Reproductibilité de l'analyse |
| Version de la charte appliquée | Numéro de version | Méthode applicable au moment de l'analyse |
| Empreinte SHA-256 du document analysé | 64 caractères hexadécimaux | Élément d'intégrité du document source |
| Horodatage UTC de l'analyse | ISO 8601 | Élément de datation de la production de l'analyse |
| Identifiant du modèle utilisé au relevé | Chaîne versionnée | Traçabilité de l'étage 2 |
| Indicateur interne d'incertitude, par clause | Entier | Déclenchement de la révision humaine |
| Identifiant du distributeur, pseudonymisé | UUID | Audit par distributeur |
L'indicateur d'incertitude n'est jamais agrégé au niveau du document, jamais exposé par l'interface de programmation, jamais affiché au signataire. Un indicateur agrégé serait un score global, que la section 9 interdit. Le « score de confiance 0–100 » de la v1.2 est supprimé.
L'attestation horodatée établit qu'une analyse a été produite, à une date donnée, sur un document d'empreinte donnée, selon une version de registre et de charte données, et quel en était le contenu.
Elle n'établit pas que le signataire a consulté l'analyse. Toute formulation laissant entendre le contraire est interdite (section 16). Un distributeur qui souhaite documenter l'exécution de son devoir d'information doit conserver ses propres preuves de parcours.
L'intégrité de la suite d'attestations repose sur un chaînage d'empreintes SHA-256 : chaque attestation intègre l'empreinte de la précédente. Il s'agit d'un mécanisme interne à Pactem. Il n'y a ni horodatage qualifié, ni service de confiance au sens du règlement eIDAS, et Pactem ne l'affirme nulle part.
L'attestation est reproductible à l'octet près. Régénérée à partir de la même analyse, elle produit un document identique et donc la même empreinte : sa date de création est celle de l'analyse et non celle du tirage, et son numéro est fixé au premier tirage et jamais recalculé. C'est ce qui donne son sens à l'empreinte conservée — une empreinte qui ne peut être recalculée n'établit rien.
Ce qu'une attestation régénérée après douze mois ne contient plus. Les extraits littéraux de clauses ne sont pas conservés au-delà de douze mois (section 11.3). Passé ce délai, l'attestation restitue la classification produite — critère, niveau, branche du registre, version — et porte elle-même la mention qu'elle ne reproduit pas le texte du contrat. Un document qui perdrait ces extraits sans le dire se lirait comme une analyse complète : la mention n'est pas une précaution, elle fait partie de ce que l'attestation établit.
L'unité d'analyse est le modèle de contrat, non la signature individuelle : les conditions générales d'un distributeur sont analysées une fois et le résultat est réutilisé pour chaque signature portant le même document.
Deux garde-fous encadrent ce mécanisme :
Ce contrôle ne porte sur aucun document de client : le document source n'étant pas conservé, il ne peut pas être réanalysé, et Pactem ne le conserve pas pour pouvoir le réanalyser. Le corpus est publié intégralement, afin que la mesure soit refaisable par un tiers.
Le déclencheur « score de confiance moyen inférieur à 70 » de la v1.2 est supprimé : il reposait sur une donnée agrégée que la présente charte interdit.
Le taux de concordance — proportion de classifications confirmées lors de la révision — est calculé en continu. Sa dégradation déclenche une revue du registre.
Rôles. Pour l'analyse des contrats soumis par un distributeur, Pactem agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679, le distributeur étant responsable de traitement. Un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 §3 est conclu avec chaque distributeur préalablement à toute analyse. Pour ses propres journaux techniques et de sécurité, Pactem est responsable de traitement.
Ce qui est conservé, et combien de temps.
| Donnée | Durée | Justification |
|---|---|---|
| Document source (contrat) | Non conservé. Traité en mémoire, détruit à l'issue de l'analyse | Minimisation |
| Classification structurée et métadonnées de traçabilité | 5 ans | Prescription de droit commun (art. 2224 C. civ., art. L.110-4 C. com.) |
| Attestations horodatées | 5 ans | Idem |
| Extraits littéraux de clauses (citations) | 12 mois | Nécessaires à la vérifiabilité d'un point, sans utilité au-delà |
| Versions successives de la charte et des registres | 10 ans | Auditabilité de la méthode ; aucune donnée personnelle |
| Journaux techniques | 12 mois | Sécurité |
| Contestations — texte libre (motif, détail) | 12 mois | Peut reproduire une clause ; suit le régime des extraits |
| Contestations — fait, critère visé, suite donnée | 5 ans | Historique qualité ; suit la classification |
| Mesures du contrôle de stabilité | Sans limite | Aucune donnée de client ni de signataire ; constitue l'historique qualité publié |
| Cache d'analyses | 12 mois | Durée d'utilité du cache ; conservation fonctionnelle et non légale |
Les relevés du contrôle de stabilité, et pourquoi la règle des douze mois ne les vise pas. Les mesures du contrôle conservent les relevés produits à chaque passe, qui portent des extraits littéraux. La règle de la présente section — les extraits littéraux sont retirés de toute colonne à douze mois — vise les extraits de contrats soumis à l'analyse, qui appartiennent à un signataire et à un distributeur. Les relevés du contrôle de stabilité portent des extraits du corpus de contrôle, composé de documents construits pour le contrôle et publiés intégralement (section 14) : ils ne contiennent aucun contrat de signataire ni de distributeur, et rien qui puisse en identifier un.
Cette exemption est écrite ici parce qu'elle ne se déduit pas, et parce qu'elle a une conséquence : ces relevés sont le support de la comparaison d'un mois sur l'autre prévue à la section 11.6. Les purger retirerait le mécanisme que la présente charte annonce. Les deux règles se croisent, et le croisement est tranché ici plutôt que laissé à l'interprétation.
La v1.2 annonçait dix ans pour l'ensemble ; cette durée n'avait pas de fondement et contredisait l'article 5.1.e du RGPD ainsi que les obligations de restitution en fin de contrat de sous-traitance. Elle est corrigée.
Extraits littéraux. Chaque point classé cite la clause concernée. Cet extrait est tronqué et les valeurs nominatives y sont masquées. Les grilles susceptibles de faire apparaître des données de l'article 9 du RGPD — santé, prévoyance, emprunteur — ne sont pas en production (section 5) et ne le seront qu'après mise en place d'un traitement dédié.
Absence de décision automatisée au sens de l'article 22. Pactem ne prend aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard du signataire ni l'affectant de manière significative. Pactem produit une information ; la décision de signer appartient au signataire, et la décision de contracter appartient au distributeur.
Analyse d'impact. Une analyse d'impact relative à la protection des données est conduite avant toute mise en production d'une grille portant sur des données de l'article 9.
Le composant d'affichage est conçu pour atteindre le niveau AA du RGAA 4.1 / EN 301 549, en application de la directive (UE) 2019/882 telle que transposée par l'ordonnance n° 2023-859 et le décret n° 2023-931, applicables depuis le 28 juin 2025 aux services de commerce électronique et bancaires destinés aux consommateurs.
Cet engagement porte notamment sur : un rapport de contraste d'au moins 4,5:1 pour chaque couple couleur de niveau / fond — mesuré et publié en section 2.1, les quatre couples s'échelonnant de 4,79:1 à 6,09:1 — et d'au moins 3:1 pour les éléments non textuels porteurs d'information ; une information de niveau jamais portée par la seule couleur — l'icône et le libellé textuel la portent également ; la navigation complète au clavier ; l'annonce des changements d'état aux technologies d'assistance ; le respect des préférences de mouvement réduit.
Une déclaration d'accessibilité est publiée sur pactem.io et mise à jour à chaque version majeure du composant.
Ce que la méthode ne voit pas. La grille repose sur des conditions objectivables — montants, durées, présence ou absence d'une formulation. Une clause qui respecte tous les seuils publiés n'est pas signalée, même si sa rédaction la rend défavorable au signataire. Pactem ne conduit aucune lecture d'appréciation en parallèle de la grille : ce qui n'est pas dans la grille n'est pas analysé, et la grille est publique. Une configuration défavorable observée de façon répétée donne lieu à l'ajout d'un critère, publié et daté comme les autres — c'est plus lent qu'une appréciation au cas par cas, et c'est la seule façon qui reste reproductible et opposable.
Les éléments suivants ne sont pas couverts. Lorsqu'une limite est atteinte, le widget l'indique explicitement au signataire — il ne reste jamais silencieux.
| Limite | Portée |
|---|---|
| Secteurs hors production | Seul le bail d'habitation est analysable (section 5). Tout autre document produit l'état « hors périmètre ». |
| Langues | Contrats rédigés dans une langue autre que le français. |
| Qualité de numérisation | Documents dont la qualité de scan ne permet pas une extraction fiable. Le widget affiche l'état « analyse partielle » et indique le périmètre non couvert. |
| Annexes non jointes | Les clauses renvoyant à un document non inclus sont signalées comme non vérifiables. Une absence constatée est toujours relative au document analysé. |
| Signature électronique | Pactem n'analyse pas la conformité de la signature électronique au règlement eIDAS ni la qualification du prestataire de service de confiance. |
| Situation personnelle | L'analyse est identique pour tous les signataires d'un même modèle de contrat. Pactem ne tient pas compte de l'âge, de la localisation ni de l'historique du signataire. |
| Droit étranger | Les contrats soumis à un droit autre que le droit français ne sont pas analysés. |
| Contrats non structurés | Les documents manuscrits ou sans structure identifiable produisent l'état « analyse partielle », avec indication du périmètre effectivement analysé. |
| Exhaustivité | Pactem classe les clauses couvertes par la grille du secteur. Un contrat contient d'autres clauses, qui ne sont pas classées. L'absence d'alerte sur un point ne signifie pas que ce point a été examiné. Cette réserve est affichée au signataire. |
Cycle de révision. La charte et les grilles sont révisées à chaque évolution de méthode, et au minimum une fois par an. La v1.2 annonçait une révision semestrielle ; l'engagement n'était pas tenable et il est remplacé par la règle ci-dessus, assortie du préavis de la section 15.
Changelog public. Toute modification d'un seuil, d'une règle ou d'un libellé fait l'objet d'un changelog daté, publié simultanément sur pactem.io/charte, documentant la modification, sa justification et son effet sur les analyses.
Version applicable. L'analyse applique la version de la charte et du registre publiées à la date de son horodatage. Ces deux versions figurent dans les métadonnées de chaque analyse.
Non-rétroactivité. Les analyses produites avant une modification ne sont pas reclassifiées.
Conservation des versions. Toute version de la charte et des registres publiée à compter de la v1.3 reste accessible sur pactem.io/charte, à une adresse stable, pendant dix ans à compter de sa publication.
L'archive commence à la v1.3, et il faut dire pourquoi. Les versions 1.0 à 1.2 ont été retirées du site le 8 août 2026. Elles décrivaient des règles qui n'ont jamais été appliquées en production et portaient des affirmations que Pactem ne fait plus — notamment sur la conformité réglementaire et sur ce qu'établit l'attestation. Les republier reviendrait à remettre en ligne des énoncés jugés indéfendables ; les compter dans l'archive reviendrait à laisser croire qu'elles ont eu force de méthode. Aucune analyse produite en production n'a été classée selon l'une d'elles.
Ce qui est publié avec la charte, à une adresse stable et pour la même durée : le registre scellé de chaque secteur exécutable, avec son empreinte ; le corpus de référence du contrôle de stabilité, intégralement ; et les indicateurs de qualité mensuels. Sans ces trois, la reproductibilité revendiquée en section 1 ne serait pas vérifiable par un tiers, et la section 11.6 annoncerait une mesure que personne ne pourrait lire.
Validation juridique externe. Chaque version majeure est soumise pour avis à un cabinet juridique externe spécialisé. Aucun avis n'a été rendu à ce jour. Tant qu'aucun avis n'est rendu, Pactem n'emploie ni le mot « validée », ni le mot « certifiée », ni aucun équivalent. L'avis sera publié en résumé dès sa remise.
Comité de révision. Les modifications de seuils sont instruites par un comité comprenant a minima un juriste, un expert sectoriel et le responsable produit. Les modifications d'ordre public ou réglementaire sont intégrées dans un délai maximal de 30 jours calendaires.
Ces engagements sont contractuels et complètent les conditions générales de service.
Pactem s'engage à :
Pactem s'engage à ne pas :
Les formulations suivantes sont interdites dans tout document, toute interface, tout support commercial et toute prise de parole publique de Pactem. La colonne de droite donne la formulation de remplacement.
| Interdit | Remplacement |
|---|---|
| « vérifié », « certifié », « validé », « garanti » | « analysé selon une méthode standardisée » |
| « tiers indépendant », « analyse indépendante » | « analyse standardisée, dont la méthode est publique et reproductible » |
| « conforme DDA », « vous met en conformité » | « élément de traçabilité du parcours d'information » |
| « opposable » (à propos de l'attestation) | « prévue au contrat » / « versée au dossier » |
| « comme un huissier », « valeur d'huissier » | (supprimer — aucune équivalence) |
| « horodatage qualifié », « eIDAS » | « attestation horodatée, chaînage interne d'empreintes » |
| « preuve que le signataire a lu » | « attestation de la production de l'analyse et de son contenu » |
| « score », « note », « verdict », « niveau de synthèse » | (supprimer — interdit par la section 9) |
| « clause abusive », « clause illégale » | « clause s'écartant d'une disposition d'ordre public — à vérifier » |
| « conforme aux dispositions légales » (à propos d'une clause classée) | « correspond à la pratique courante du marché » |
| « pensez à », « attention à », « vous pouvez résilier » | (supprimer — conseil interdit par la section 9) |
| « Points de vigilance » | « Informations complémentaires » |
| « Pactem SAS » | « Pactem » jusqu'à immatriculation ; forme sociale réelle ensuite |
| Un chiffre de performance non mesuré sur un corpus publié | (supprimer, ou remplacer par le chiffre mesuré et son n) |
Mise à jour du 10 août 2026 — retrait de l'analyse sémantique de niveau 2. La section 9 de la v1.3, qui décrivait une seconde lecture d'appréciation conduite en parallèle de la grille, est supprimée. Motif : elle prévoyait qu'un point d'analyse soit produit par une lecture sémantique — donc par un modèle — et affiché au signataire. Un tel point n'est ni reproductible, ni rattaché à une branche du registre, ni rejouable ; il échappe à ce qui fonde l'auditabilité revendiquée en section 1. Le besoin qu'elle visait — une clause conforme aux seuils mais défavorable par sa rédaction — est traité par l'ajout de critères à la grille, publiés et datés, et non par une appréciation au cas par cas. Le déclencheur de révision correspondant est retiré ; un contrôle mensuel de stabilité de l'extraction le remplace, qui produit une mesure au lieu d'une promesse. Les sections suivantes sont renumérotées.
1. Périmètre. Retrait du bail commercial (4D) et du crédit immobilier (4J). Ajout de la responsabilité civile professionnelle (4K). Le périmètre de la méthode passe de dix à neuf secteurs. Sept grilles sont retirées de la publication faute de corpus de calibration daté : habitation, automobile, emprunteur, moto, voyage, complémentaire santé, prévoyance. Seules les grilles 4C et 4K sont publiées ; seule 4C est analysable en production.
2. Libellé du niveau vert. « Conforme » devient « Usuel ». Le niveau ne comporte plus aucune affirmation de conformité légale : il indique la correspondance à la pratique courante du marché, et rien d'autre. La clé interne conforme est conservée pour compatibilité du registre.
3. Couleurs. Les quatre couleurs de niveau sont remplacées : #16a34a → #15803d, #06b6d4 → #0e7490, #f5b70b → #b45309, #ea580c → #b91c1c. Deux motifs distincts. D'une part, les couleurs de la v1.2 rendaient le niveau « À noter » en jaune et le niveau « À vérifier » en orange, ce qui ne correspondait ni à leur rang ni à leur description. D'autre part, et c'est le motif déterminant, les rapports de contraste mesurés sur leur fond — 3,15:1, 2,33:1, 1,74:1 et 3,32:1 — étaient inférieurs au seuil de 4,5:1 du niveau AA sur trois niveaux sur quatre, ce qui rendait l'engagement d'accessibilité de la section 12 intenable au moment même où il était pris. Les quatre couleurs retenues mesurent 4,79:1, 5,15:1, 4,84:1 et 6,09:1 sur leur fond, et restent au-dessus de 5:1 sur fond blanc.
4. Ordre d'application des règles. L'ordre est désormais explicite et normatif : règle 0, K0, 5, 1, 4, 2. La v1.2 énumérait les règles sans ordre d'application, ce qui rendait la méthode non reproductible.
5. Règle 1. Précisée : le niveau d'un critère est le maximum des branches déclenchées, jamais la première branche déclenchée. Départage déterministe par identifiant de branche.
6. Règle 2. Précisée : la promotion porte sur le critère le plus défavorable du thème saturé, non sur tous les critères du thème.
7. Règle 3. Retirée — aucun croisement n'ayant jamais été déclaré, la règle ne produisait aucun effet.
8. Règle K0. Élevée au rang de règle nommée et publiée : le renvoi aux conditions particulières est classé « À savoir », et traité avant toute autre règle.
9. Règle 5. Complétée d'un troisième cas : l'absence favorable au signataire est classée « Usuel ». Distinction normative entre renvoi, rubrique non renseignée et silence.
10. Grille 4C. Seuils alignés sur le corpus de juillet 2026 et sur le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026. Clause pénale : toute pénalité chiffrée est « À vérifier », sans seuil (art. 4 g) de la loi de 1989). Restitution du dépôt : la conditionnalité devient le critère du niveau maximal, le dépassement de délai reste « À noter ». Dépôt de garantie : le silence est « À savoir », la rubrique non renseignée est « À noter ». Retrait des critères « travaux du locataire » et « sous-location », publiés en v1.2 sans être implémentés.
11. Grille 4K. Nouvelle, calibrée sur 26 contrats. Le critère « sous-traitance » de la v1.2 est scindé en deux critères de portée opposée.
12. Score de confiance. Supprimé. Le « score de confiance par clause (0–100) » et le déclencheur « score moyen inférieur à 70 » contredisaient l'interdiction de toute donnée agrégée. Remplacés par un indicateur interne d'incertitude, par clause, jamais agrégé et jamais exposé.
13. Chaîne de traitement. Nouvelle section 10.1 : la classification est déterministe et ne fait intervenir aucun modèle de langage. La v1.2 affirmait que « chaque analyse est produite par un modèle de langage large », ce qui ne décrivait pas le fonctionnement réel et affaiblissait la revendication de reproductibilité.
14. Attestation. Nouvelle rédaction : l'attestation établit la production et le contenu d'une analyse à une date, non sa consultation par le signataire. La v1.2 laissait entendre le contraire.
15. Cache. Décrit explicitement : unité d'analyse = modèle de contrat, vérification d'empreinte à chaque signature, empreinte toujours calculée par Pactem, entrée en cache subordonnée à la révision humaine pour les analyses porteuses d'un point « À vérifier ».
16. Conservation des données. La durée unique de dix ans est remplacée par une durée par catégorie : cinq ans pour les analyses et attestations, douze mois pour les extraits littéraux et les journaux, dix ans pour les seules versions de la charte et des registres publiées à compter de la v1.3 (voir l'entrée 29).
17. Rôles RGPD. Explicités : Pactem est sous-traitant du distributeur pour l'analyse. Absence de décision automatisée au sens de l'article 22.
18. Accessibilité. Nouvelle section 12 : engagement RGAA 4.1 / EN 301 549 niveau AA, information de niveau jamais portée par la seule couleur.
19. États du widget. Sept états explicites définis. La v1.2 promettait que « le widget indique explicitement » chaque limite sans définir aucun état.
20. Révision humaine. Cinq déclencheurs ramenés à quatre. Le délai « 2 jours ouvrés » est remplacé par une obligation de résultat : avant la première présentation du point à un signataire.
21. Terminologie. « Prestataire intégrateur » devient « distributeur ». « Preuve » devient « élément d'intégrité » et « élément de datation ». « Hash » devient « empreinte ». « Bail résidentiel » devient « bail d'habitation ». « Pack » devient « palier ». Lexique verrouillé en section 2.
22. Forme sociale. Toute mention « Pactem SAS » est retirée jusqu'à immatriculation effective.
23. Confirmation active du signataire. L'option décrite en v1.2 est retirée de la charte : elle n'est pas disponible, et la v1.2 lui attribuait à tort un effet probatoire. Voir annexe B.
24. Formulations interdites. Nouvelle section 16, opposable en interne à toute prise de parole commerciale.
25. Analyse sémantique de niveau 2. Supprimée. La v1.2 prévoyait une lecture d'appréciation produisant des points d'analyse plafonnés à « À noter ». Un tel point serait produit par un jugement et non par une règle : ni reproductible, ni rattaché à une branche du registre, ni rejouable. Le besoin qu'elle visait — une clause qui respecte tous les seuils et reste défavorable par sa rédaction — reçoit une autre réponse : l'ajout d'un critère à la grille, publié et daté. La section 13 dit désormais ce que la méthode ne voit pas.
26. Stabilité de l'extraction. Nouveau déclencheur de révision (11.6). La classification est déterministe, mais le relevé des clauses est produit par un modèle de langage : deux soumissions du même document peuvent en principe donner des relevés différents. Le contrôle mensuel mesure cet écart sur un corpus publié, deux passes par document, et distingue les mois non comparables des mois sans divergence.
27. Attestation reproductible. L'attestation est régénérable à l'identique et son empreinte est donc vérifiable. La date de création portée par le document était auparavant celle du tirage et son numéro était recalculé à chaque téléchargement : l'empreinte conservée ne pouvait correspondre à aucun document régénéré. Corrigé, et déclaré ici parce que c'est ce qui fonde la valeur de l'empreinte.
28. Conservation. Trois durées ajoutées au tableau de la section 11.3 : texte libre des contestations (12 mois), fait de la contestation et suite donnée (5 ans), mesures du contrôle de stabilité (sans limite, aucune donnée de client). Les extraits littéraux sont retirés de toute colonne à douze mois, y compris de celles qui portent par ailleurs de la classification conservée cinq ans.
29. Archive des versions. La section 14 promettait dix ans d'accessibilité pour « l'intégralité des versions antérieures ». L'archive court désormais à compter de la v1.3, avec le motif du retrait des versions 1.0 à 1.2 énoncé sur place. Sont publiés avec la charte, à la même adresse et pour la même durée : les registres scellés, le corpus du contrôle de stabilité et les indicateurs de qualité mensuels — sans quoi la reproductibilité annoncée en section 1 ne serait pas vérifiable.
30. Attribution de l'analyse. Section 9 augmentée. Le co-branding non supprimable était énoncé pour le composant seul et le comportement réel différait sur les trois surfaces — remplacement en en-tête, juxtaposition en pied, absence dans le document remis. La règle est désormais unique : l'identité du distributeur s'ajoute et ne remplace jamais, la mention de production par Pactem et la version de charte appliquée sont non paramétrables partout, et les deux identités ne sont pas présentées à parité.
31. Cache d'analyses. Ligne ajoutée au tableau de la section 11.3. Le cache était le seul mécanisme conservant des résultats d'analyse sans durée déclarée. Douze mois, pour une raison qui n'est pas juridique mais fonctionnelle : au-delà, une entrée n'a plus d'usage et le document d'origine a pu changer. L'enregistrement qui fait foi reste la classification structurée, avec son régime propre.
32. Icônes dessinées. Section 2.1. Les quatre symboles étaient rendus comme caractères, donc dessinés par la police du lecteur et différents d'une machine à l'autre — défaut devenu visible après le retrait de la police téléchargée du composant. Ils deviennent des tracés vectoriels définis par Pactem, au trait, sur une grille de 24 unités. Le symbole du niveau « À savoir » passe d'un i droit à un i inscrit dans un cercle ouvert, cohérent avec les trois autres qui sont déjà au trait. Les libellés, les couleurs et les rangs sont inchangés.
33. Description obligatoire. Section 9. La règle existait dans la spécification du composant (§9.2) depuis l'origine et n'avait jamais été implémentée : le composant affichait un niveau et un titre de cinq mots, sans la phrase qui dit de quoi il retourne. Elle est portée dans la charte, avec deux précisions qui avaient été décidées et jamais écrites — phrase complète, bornée à deux lignes, jamais tronquée, et points de suspension interdits.
Cette annexe existe parce qu'une charte qui décrit des fonctions inexistantes n'est pas une charte, c'est une plaquette. Les fonctions ci-dessous ne sont pas disponibles à la date de publication de la présente version. Aucune n'est vendue, démontrée ou mentionnée comme existante tant qu'elle figure dans ce tableau.
| Fonction | État | Version cible |
|---|---|---|
| Grille 4K en production | Grille publiée, registre non écrit | v1.4 |
| Grilles 4A, 4B, 4E, 4F, 4G, 4H, 4I | Retirées, à recalibrer sur corpus | Non planifié |
| Ingestion de documents PDF et relevé automatique | Non implémentés | v1.4 |
| Attestation au format PDF | Non implémentée | v1.4 |
| Persistance durable de la chaîne d'attestations | Non implémentée — la chaîne est aujourd'hui en mémoire et ne survit pas à un redémarrage. Aucune valeur probatoire n'est revendiquée avant persistance. | v1.4 |
| Outillage de révision humaine | Non implémenté. En conséquence, le cache reste désactivé pour toute analyse porteuse d'un point « À vérifier ». | v1.4 |
| Signal de visibilité de l'affichage côté serveur | Non implémenté | v1.4 |
| Confirmation active du signataire | Non disponible. Si elle est réintroduite, elle sera décrite comme un événement d'interface horodaté, sans effet probatoire allégué. | Non planifié |
Document établi par Pactem — pactem.io — Version 1.3, août 2026. Avis juridique externe en cours, non rendu. Prochaine révision : v1.4, octobre 2026.
34. Nombre de points affichés. Section 9. Le plafond de trois points « Usuel » est porté à quatre et étendu aux trois autres niveaux, qui n'étaient pas plafonnés. La justification change et il faut le dire : la v1.3 plafonnait « Usuel » seul pour éviter un biais de réassurance ; la v1.4 plafonne les quatre niveaux au même nombre, pour qu'aucun ne soit structurellement sur-représenté. Le biais de réassurance reste écarté par la symétrie, et le biais inverse — une vue courante qui se lit comme une liste de problèmes — l'est désormais aussi. Au-delà de quatre points sur un niveau, une mention unique et sans chiffre, en fin de liste, renvoie à la vue détaillée : elle ne nomme aucun niveau, car dire lesquels débordent serait un décompte déguisé, et un nombre de signalements se lirait comme une note que la section interdit.
35. Critère non analysé. Section 9. Un critère listé parmi les points non analysés était en outre affiché comme un constat ordinaire, avec son niveau — le composant disait donc à la fois qu'il n'avait pas pu lire la clause et ce qu'elle contenait. Le défaut était présent depuis l'origine et invisible : aucun document du corpus de contrôle ne portait de critère dégradé. Un critère non analysé n'apparaît désormais nulle part comme point.
36. Relevés du contrôle de stabilité. Section 11.3. La table des mesures du contrôle était déclarée sans limite de conservation, et elle porte des relevés contenant des extraits littéraux — que la même section retire de toute colonne à douze mois. Les deux règles se croisaient sans que le croisement soit écrit, et l'application littérale de la seconde aurait supprimé le support de la comparaison mensuelle annoncée à la section 11.6. L'exemption est désormais nommée et motivée : ces extraits proviennent du corpus de contrôle, construit et publié intégralement, et ne contiennent aucun contrat de signataire ni de distributeur.