La présente charte et le registre de règles qui l'accompagne sont publiés dans un but précis : permettre à quiconque de vérifier qu'une analyse produite par Pactem est conforme à la méthode annoncée. Cette publication est la condition de l'auditabilité revendiquée à la section 1. Elle n'emporte aucune cession de droits.
Permis à toute personne, sans autorisation ni formalité. Consulter, télécharger et conserver la charte et le registre. En vérifier l'empreinte. Les citer, en mentionnant leur source et leur version. Reproduire l'application des règles à un document donné, dans le seul but de contrôler une sortie produite par Pactem.
Non permis sans autorisation écrite. Employer la grille, le registre, ses critères, ses branches ou leur agencement pour classer des clauses contractuelles dans le cadre d'une activité économique, à titre gratuit ou onéreux. Redistribuer tout ou partie de ces documents comme sa propre production ou sous un autre nom. Produire une grille dérivée, adaptée ou traduite à des fins de classification. Extraire ou réutiliser une partie substantielle du registre, appréciée qualitativement ou quantitativement.
Réservés. Les droits d'auteur sur le texte de la charte, les droits du producteur sur la base de données que constitue le registre, et la marque Pactem. La constitution du registre et sa vérification ont exigé un investissement substantiel en collecte, en calibration et en contrôle ; cet investissement est revendiqué.
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